St. Aubin, FRA: Terms and Conditions

Nous faisons le maximum pour apporter équité et transparence à nos ventes aux enchères. Merci de lire les informations suivantes avant d'enchérir et d'acheter.

Enregistrement et dépôts de garantie

L'enregistrement à la vente est gratuit. Avant d'enchérir, vous devrez peut-être effectuer un dépôt remboursable. Merci de veiller à présenter une pièce d'identité avec photo lorsque vous vous inscrivez au comptoir du site de ventes (par ex. un passeport ou permis de conduire).

Chacune des ventes est une vente sans prix de réserve

Tout est vendu au plus offrant le jour de la vente, sans prix minimum ni prix de réserve. Les propriétaires ne sont pas autorisés à enchérir sur leurs machines. Les enchères sont irrévocables et toutes les ventes sont définitives. Si vous êtes le plus offrant lorsque le commissaire-priseur annonce qu'un article a été vendu, vous êtes le nouveau propriétaire de cet article.

Tout est vendu « en l'état »

Nous vous recommandons de vous déplacer sur le site de vente aux enchères avant la date de la vente pour inspecter tout article que vous envisageriez d'acheter. Vous pouvez également envoyer quelqu'un sur le site pour effectuer une inspection à votre place. L'acheteur s'engage à payer le lot remporté plus la TVA applicable.

Frais acheteur

Consultez nos frais acheteur avant d'enchérir.

Paiement et enlèvement

Les achats doivent être payés dans leur intégralité dans les sept jours qui suivent la vente.Les paiements en liquide ne sont pas acceptés. Veuillez payer à partir du compte avec lequel vous avez effectué votre achat.Les acheteurs ne peuvent pas enlever les matériels du site de la vente aux enchères tant que la facture n'a pas été réglée dans sa totalité.Si Ritchie Bros. ne peut remettre un titre de propriété en bonne et due forme pour l'achat, l'acheteur pourra être entièrement remboursé du prix d'achat.

Lisez les conditions générales des enchères

Cette information n'est fournie qu'à titre de récapitulatif. Lorsque vous participez à la vente, vous devez consulter et accepter les conditions générales avant d'enchérir (y compris sur le catalogue de vente et lorsque vous entrez sur les enchères en ligne). Merci de consulter les conditions générales des enchères avec soin.

Additional Notes

TVA

La TVA et autres taxes sont de la RESPONSIBILITE DE L'ACHETEUR. Les règles ci-dessous s'appliquent aux achats réalisés durant les ventes aux enchères effectuées physiquement dans l'Union Européenne.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée française sera appliquée :

Aux équipements qui restent dans le pays où se déroule l'enchère.
Aux sociétés qui résident dans le pays où se déroule l'enchère.
Aux acheteurs européens qui ne peuvent fournir un numéro de TVA valide et / ou aux acheteurs européens qui ne peuvent pas fournir une lettre de transport valide (par exemple un CMR complet) dans les 90 jours suivant la date de facture de la vente.
Aux acheteurs Hors Europe qui ne peuvent fournir à Ritchie Bros de documents d'export correctes et complets dans les 90 jours suivant la date de facture de la vente.

Preuve de Transport Valide pour les acheteurs européens

Un CMR valide doit mentionner la société Ritchie Bros en tant qu'expéditeur dans la case 1; le numéro du lot et sa description complète dans la case 6; signature du destinataire dans la case 24; et toutes les autres informations utiles.

Preuve de Transport Valide pour les acheteurs hors Europe

La Société Ritchie Bros doit apparaitre en tant qu'exportateur sur les documents d'export. Les lots doivent être clairement décrits et identifiés. Nous demandons la preuve d'exportation apurée (« confirmation de sortie »), l'édition de l'EXA ne suffit pas.

Note importante aux acheteurs hors Europe

Les acheteurs hors Union Européenne qui utiliseront n'importe quel autre transitaire devront payer à titre d'avance le montant de la TVA sur les lots libres de circulation. Ce dépôt devra être égal au taux de TVA local en vigueur calculé sur le prix de vente de chaque lot acheté.

Ce dépôt sera remboursable sur le compte de l'acheteur dans les cinq (5) jours ouvrés APRES présentation des documents d'exportation définitifs. Ces documents peuvent vous être remis par votre transitaire ou votre déclarant en douane. Les acheteurs hors Union Européenne doivent fournir leurs coordonnées bancaires complètes pour faciliter la rapidité de remboursement.

La TVA ne sera pas facturée sur les lots Non Libres de Circulation.

Afin d'éviter l'avance de TVA, les acheteurs hors Union Européenne ont l'opportunité d'utiliser les services de RB Logistics ou de travailler avec les transitaires préférentiels Ritchie Bros. :

RBL LogisticsPays BasTel. + 31 168 392200 mtalla@rbauction.com

Lots Sous Douane

Les ventes de Moerdijk (NL), St Aubin (FR) et Ocana (ES) se déroulent sur un entrepôt douanier.

Notre site de vente possède le statut d'entrepôt douanier. Ces articles mentionnés dans le catalogue de vente, sur l'article lui-même ou par le commissaire-priseur au moment de la vente comme : ** NON LIBRE DE CIRCULATION DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE / NOT DUTY FREE CIRCULATION EU ** n'ont pas été importés dans l'Union Européenne. Il est de la responsabilité de l'acheteur de satisfaire aux obligations liées à l'importation de tels lots dans l'Union Européenne, ou tout autre pays. Cette responsabilité inclut le respect des règles et lois en vigueur du pays, ainsi que le règlement des frais de TVA, de douane et autres frais d'importation, et l'obtention des autorisations appropriées. L'acheteur fera le choix de son déclarant en douane. Ritchie Bros ne chargera pas de TVA sur ces lots.

Directive de l'Union Européenne sur les machines

Effectif au 1er janvier 1995Certains articles dans cette vente aux enchères peuvent demander le marquage CE. Les machines qui ne sont pas marquées CE sont proposées à la vente à la condition que l'acheteur ayant l'intention de vendre ou de se servir de l'équipement dans l'Union Européenne prenne les mesures nécessaires à sa mise en conformité, dans le respect de la législation de l'Union Européenne relative aux machines ainsi que de celle du pays européen concerné. Tous les frais en lien avec la certification ou la mise en conformité du matériel incombent à l'acheteur. Merci de contacter le fabriquant ou ses représentants légaux pour plus de détails.