MODALITÉS DE VENTE ET D’ENCHÈRES (« Modalités de vente »)

Les présentes Modalités de vente s’appliquent à tous les utilisateurs pour les ventes aux enchères ouvertes à partir du 5 septembre 2025 (« Date de modification »). La version précédente des Modalités de vente peut être consultée sous l'onglet « Version précédente » ci-dessus et demeure applicable à tous les utilisateurs pour les ventes ayant débuté à partir du 19 avril 2025 et jusqu’à la Date de modification.

Conditions et acceptation. En cochant la case pour indiquer votre accord et en cliquant sur le bouton « Enregistrer » pour continuer, ou en effectuant toute autre action qui vous est fournie pour indiquer votre accord, vous acceptez les présentes Modalités de vente, les Conditions spécifiques au Lot indiquées sur la page de détail d'un article (« Conditions spécifiques au Lot »), les Conditions spécifiques à l’événement indiquées sur la page de détail de l’événement de vente aux enchères (« Conditions spécifiques à l’événement »), les Conditions spécifiques au site accessibles à partir de la page de détail du site de vente aux enchères locale ou de la page de détail de l'événement de vente aux enchères (« Conditions spécifiques au site local »), et toute annonce faite oralement par notre commissaire-priseur avant l'appel d'offres lors d'un événement de vente (« annonces du commissaire-priseur », avec les Conditions spécifiques au site local, les Conditions spécifiques au Lot et les Modalités de vente, les « Règles d'achat »), constituent l'accord complet entre vous et la contrepartie contractante de Ritchie Bros. mentionnée au paragraphe 40.1 (« nous » ou « notre ») concernant votre participation à une vente aux enchères et votre utilisation de toute méthode de mise à prix pour enchérir et, le cas échéant, acheter des articles mis en vente individuellement ou en groupe (un « Lot » ou « Lots »). Les présentes Règles d’acheteur sont distinctes des Conditions générales d'utilisation de Ritchie Bros. acceptées lors de la création de votre profil Internet (« Profil »). En cas de conflit entre ces Conditions générales d'utilisation et les Règles d'acheteur, vous acceptez que les présentes Règles d'acheteur prévalent. En cas de conflit entre les Modalités de vente, les annonces du commissaire-priseur, les Conditions spécifiques au Lot, les Conditions spécifiques à l’événement, ou les Conditions spécifiques au site local, l’ordre de priorité suivant (du plus élevé au plus bas) s’appliquera : (a) les annonces du commissaire-priseur ; (b) les Conditions spécifiques au Lot ; (c) les Conditions spécifiques à l’événement ; (d) les Conditions spécifiques au site local ; et (e) les Modalités de vente.
Droit de soumissionner. Si vous acceptez les présentes Modalités de vente, nous vous donnons le droit d'enchérir sur les Lots en utilisant les services d'enchères que nous mettons à votre disposition, sous réserve de la limite d'enchère qui vous est accordée et des critères de qualification propres à l’événement de vente. Les services sont destinés à être utilisés à des fins commerciales et non à des fins personnelles. Nous nous réservons le droit de refuser à tout utilisateur le privilège d'enchérir et nous pouvons suspendre ou révoquer ce privilège à tout moment. Les présentes Modalités de vente resteront en vigueur et continueront à s'appliquer dans le cas où nous suspendrions ou révoquerions votre droit d'enchérir lors d'une vente aux enchères.
Comptes personnels et professionnels. Si vous créez ou utilisez un compte sous votre profil au nom d'une entreprise ou si vous ajoutez des comptes d'autres entreprises à votre profil, ces entreprises seront liées aux Règles d'achat en vertu de votre acceptation des présentes Modalités de vente. Vous déclarez par la présente que vous êtes autorisé à agir au nom de cette (ces) entreprise(s) et à la (les) lier aux Règles d'achat. Vous reconnaissez et acceptez que vous, ainsi que toute entité commerciale associée à votre profil ou utilisée pour enchérir ou être facturée, êtes SOLIDAIREMENT responsables de toutes les actions, obligations et responsabilités en vertu des Règles d'achat liées à l'activité associée à ce compte d'entité commerciale. À l'exception du paragraphe 3 et du paragraphe 6, toute référence à « vous » dans les présentes Modalités de vente doit être interprétée comme vous incluant à la fois en tant qu'utilisateur du service et tout compte de l'entité commerciale que vous utilisez pour enchérir ou indiquer que nous devons vous facturer, le cas échéant.
Notre rôle et l'importance de ces Conditions. Vous reconnaissez que : (a) nous n'agissons pas en tant qu'agent ou en votre nom à quelque titre que ce soit ; (b) le privilège d'enchérir dans nos ventes aux enchères est accordé sur la base des déclarations, limitations, exclusions et clauses de non-responsabilité décrites dans les présentes Modalités de vente, et que ces éléments forment la base même de notre accord avec vous ; (c) lorsque les Règles d'achat nous confèrent un avantage et/ou prévoient un déni, une exclusion ou une limitation de responsabilité à l'égard d'un Lot et/ou de nos actes ou omissions, elles s'appliquent également en faveur et au bénéfice du consignateur du Lot et de ses successeurs et ayants droit, chacun d'entre eux étant autorisé à s'appuyer sur ces règles pour faire valoir ses droits ou pour se prémunir contre les réclamations que vous pourriez formuler.
Mises à jour de nos Conditions. Nous pouvons mettre à jour les Règles d'achat à tout moment et ces mises à jour prendront effet à la date que nous indiquons. Nous vous informerons des modifications avant la date d'entrée en vigueur par e-mail, sur le site Web ou par tout autre moyen que nous déterminerons, en agissant raisonnablement. En continuant à utiliser les services d'enchères après la date d'entrée en vigueur, vous acceptez les Conditions modifiées. Les Règles d'achat ne peuvent être modifiées autrement que par un accord écrit mutuel entre vous et un représentant de Ritchie Bros. qui a l'intention de modifier ces Conditions, et qui est dûment autorisé à accepter une telle modification.
Filtrage des sanctions. Vous garantissez que ni vous, ni aucun administrateur, dirigeant ou actionnaire du compte de l'entité commerciale que vous utilisez pour faire une offre ou qui devrait être facturée par nos soins, n'êtes respectivement un individu ou une entité, ou que cette entité est contrôlée par un ou plusieurs individus ou des entités qui : (a) font l'objet de sanctions administrées par le gouvernement des États-Unis ou d'autres autorités compétentes en matière de sanctions (« Sanctions ») ; (b) sont situées, organisées ou résidentes dans un pays ou un territoire qui fait l'objet de Sanctions ou dont le gouvernement fait l'objet de Sanctions ; et (c) les lots achetés ne seront pas transférés à ou utilisés dans/par un pays/une personne en violation de Sanctions. Le Lot que vous avez acheté peut ne pas être éligible à l'exportation depuis le pays où se trouve le Lot vers une destination quelconque, ou à l'entrée dans la destination prévue, sans autorisation (par exemple, une licence d'exportation) de l'autorité gouvernementale compétente. Vous reconnaissez et acceptez qu'il vous incombe de déterminer toutes les exigences en matière de licence et d'obtenir ces licences pour l'exportation ou l'importation de tout Lot pour lequel vous avez fait une offre. Si nous déterminons que vous ou l'entité commerciale que vous représentez êtes un revendeur et que vous vendez ou fournissez par la suite, directement ou par le biais d'un intermédiaire, des Lots achetés dans le cadre de nos ventes aux enchères à un acheteur ou dans un pays sous sanctions en violation des Sanctions, nous pouvons révoquer vos privilèges d'enchérisseur et vous dénoncer aux autorités compétentes.
Acceptation de l'enchère et engagement à réaliser la transaction. Toutes les enchères placées sur un Lot constituent un engagement sans condition et une offre irrévocable d'acheter le Lot conformément à ces Modalités de vente, et une fois acceptées par nos soins, constituent des accords contractuels distincts entre nous et chaque enchérisseur, régis par les Règles d'achat. Vous ne pouvez pas rétracter votre offre une fois qu'elle a été acceptée. Une offre faite en personne est acceptée par le commissaire-priseur lorsqu'elle est annoncée. Une offre en ligne est acceptée lorsque vous engagez et désengagez complètement l'appel à l'action d'enchère dans le service d'enchères et que vous êtes informé de son acceptation par le service. L'enchérisseur dont nous acceptons l'offre la plus élevée et que nous déclarons vainqueur a l'obligation et le droit limité de conclure la transaction conformément aux Règles d'achat sous réserve de celles-ci (« Obligation contraignante »). Vous ne pouvez pas revenir sur l'obligation d'achat une fois que nous vous avons déclaré vainqueur, sous réserve des autres dispositions des présentes Modalités de vente, et il n'y a pas de retour ou de remboursement sur une vente réalisée.
Pouvoir discrétionnaire d'organiser des événements de vente aux enchères. Avant le début d'une vente aux enchères, vous reconnaissez et acceptez que nous avons toute liberté pour organiser la vente aux enchères et la programmation des Lots mis en vente, y compris ; (a) le report ou l'annulation de la date de la vente ; (b) la modification de tout ou partie des formats d'enchères disponibles ; (c) le retrait ou la réorganisation d'un ou plusieurs Lot(s) dans le cadre de la vente.
Pouvoir discrétionnaire de gérer les Lots à vendre. Vous reconnaissez et acceptez que nos commissaires-priseurs et nous-mêmes avons le pouvoir discrétionnaire, au cours d'une vente, de (a) fixer les paliers d'enchère pour chaque Lot et refuser toute offre qui n'est pas considérée comme une avancée significative par rapport à l'offre précédente ; (b) réorganiser la vente des Lots ; (c) proposer des Lots en groupe de choix ; et (d) rejeter ou annuler une offre dont nous pensons, en agissant raisonnablement et de bonne foi, qu'elle n'a pas été faite par un enchérisseur de bonne foi ou qu'elle vise à manipuler le processus de vente de quelque manière que ce soit. Pour nos ventes aux enchères programmées, vous reconnaissez que nous utilisons une technologie anti-sniping pour prolonger l'heure limite d'enchère et que toutes les offres d'enchères programmées doivent suivre les incréments d'enchère que nous avons publiés.
Pouvoir discrétionnaire de la gestion du processus d'enchères et de vente. Malgré notre acceptation des offres ou la création de l'Obligation contraignante, vous reconnaissez et acceptez que nous ayons le pouvoir discrétionnaire, pendant ou après la vente aux enchères, sans égard au paiement que vous auriez pu effectuer, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : (a) invalider la création de l'Obligation contraignante et annuler la transaction, (b) interrompre une vente, (c) rouvrir les enchères sur un Lot, et (d) modifier le format des enchères avant de déclarer un article vendu, dans chaque cas, l'hypothèse où (i) il y a un litige concernant la présentation d'une ou plusieurs offres ; (ii) une offre correctement présentée n'a pas été reconnue ; (iii) un problème de performance du système, de latence, une erreur de configuration involontaire, un dysfonctionnement, une panne de service ou une cyberattaque délibérée affectant nos systèmes de technologie de l'information ou de ceux de nos fournisseurs de services interfère avec le processus de vente ou l'affecte de manière significative ; (iv) nous découvrons des privilèges non résolus ou d'autres charges affectant le titre de propriété du Lot, ou nous ne sommes pas en mesure de fournir les documents nécessaires au titre/à l'enregistrement d'un Lot ; (v) le Lot n'a pas été autorisé à être vendu par son propriétaire ; (vi) nous y sommes contraints par un organisme ou une autorité gouvernementale ou en raison d'une décision judiciaire ; (vii) un organisme ou une autorité gouvernementale saisit le Lot ; (viii) le Lot est volé ou a subi des dommages matériels avant le transfert du risque de perte conformément au paragraphe 23 ; (ix) la source des fonds ou les enquêtes concernant votre statut de sanction n'ont pas été menées à bien à notre satisfaction ; (x) nous pensons qu'une offre a été placée en violation du paragraphe 12 ; ou (xi) nous sommes légalement tenus d'agir de la sorte. Si nous rouvrons les enchères, nous pouvons, à notre discrétion, utiliser la dernière offre la plus élevée comme point de départ pour poursuivre les enchères ou annuler toutes les offres et recommencer.
Enchères par correspondance. Les enchères par correspondance (procuration) et les PriorityBid sont reçues à notre discrétion et ne constituent qu'une mesure de courtoisie à l'égard d'un soumissionnaire absent. L'exécution d'une enchère par correspondance ou PriorityBid peut commencer à un montant inférieur à l'offre maximale déclarée par le soumissionnaire et sera avancée de manière concurrentielle jusqu'à (a) la fin de l'enchère, ou (b) le montant maximal déclaré, selon ce qui se produit en premier. Vous reconnaissez que nous ne faisons que des efforts raisonnables pour exécuter ces types d'enchères, que nous n'avons aucune obligation fiduciaire ou autre de le faire et que nous n'avons aucune responsabilité envers vous, en tant qu'enchérisseur absent ou utilisateur de PriorityBid, en cas d'échec de l'exécution de votre offre. En cas d'égalité entre votre offre d'achat par correspondance ou PriorityBid et toute autre offre (d'achat par correspondance ou autre), c'est l'offre placée en premier dans les délais qui l'emporte.
Interdiction d'enchérir pour le compte d'autrui. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, tenter d'abuser ou de manipuler le processus de vente d'un Lot, y compris, mais sans s'y limiter : (a) en essayant d'acheter un Lot : (i) dont vous êtes le consignateur ; ou (ii) pour le compte d'une autre personne à son profit si cette personne est le consignateur, ou une partie liée au consignateur, de ce Lot ; ou (b) en essayant d'influencer artificiellement les prix de vente, y compris, sans s'y limiter, par l'utilisation d'un compte alternatif ou en collaborant avec d'autres enchérisseurs. Si nous découvrons que vous avez enfreint ce paragraphe 12, ce(s) Lot(s) nous est (sont) automatiquement remis pour la revente et soumis à une commission de rachat égale à 25 % de l'enchère gagnante ou du prix de revente, selon le montant le plus élevé.
Inspection avant la vente. À moins qu'un Lot ne soit accompagné d'une icône de certification d'inspection IronClad Assurance® - ce qui signifie que le Lot est couvert par la politique IronClad Assurance® - (« ICA »), nous n'inspectons pas les Lots. Si la certification ICA est présente, cela signifie que le Lot a fait l'objet d'une inspection ICA limitée et sera accompagné d'un rapport d'inspection ICA. En vertu de la politique ICA, si vous découvrez que le Lot n'est pas substantiellement dans l'état décrit dans le rapport d'inspection ICA et que vous vous trouvez dans les périodes de litige admissibles spécifiées dans la politique ICA, vous pouvez nous soumettre une réclamation de litige ICA (telle que définie dans la politique ICA). Pour tout autre Lot, la page de détails du produit est basée sur des informations provenant du consignateur et d'autres sources que nous estimons fiables ; cependant, il s'agit simplement d'un guide et non d'un substitut pour effectuer votre propre inspection et vous renseigner avant d'enchérir. Vous reconnaissez que nous ne garantissons pas l'exactitude ou l'exhaustivité des descriptions, photographies ou vidéos. Aucune vente ne sera invalidée du fait d'une description incorrecte ou insuffisante des Lots sur notre site Internet, notre catalogue ou ailleurs, et nous n'assumerons aucune responsabilité à l'égard d'une telle faute ou d'une telle erreur.
LIBÉRATION DES DROITS. Vous reconnaissez que les sites de vente aux enchères de matériel, les sites de stockage de matériel et les locaux des consignateurs sont des éléments et des lieux potentiellement dangereux, où le matériel est respectivement déchargé, chargé et entreposé. Vous (en votre nom et au nom de vos agents et autres représentants), y compris vos successeurs et héritiers, le cas échéant, nous libérez par la présente, ainsi que nos sociétés affiliées, et nos et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, de toute réclamation, demande et de tout dommage (réel et consécutif) de tout type et de toute nature, connus et inconnus, découlant ou liés de quelque manière que ce soit à des blessures ou dommages subis, ou à des dommages ou pertes de biens, qui pourraient survenir pour quelque cause que ce soit lors de la présence à une vente aux enchères locale, dans un entrepôt ou dans les locaux d'un consignateur, ou en rapport avec le chargement (y compris, mais sans s'y limiter, tout démontage, modification, gréement ou coupe à chaud), le déchargement, le transport et l'usage ultérieur d'un Lot. En signant cette renonciation, vous renoncez expressément à toute protection (qu'elle soit légale ou autre) qui limiterait autrement la portée de cette renonciation aux réclamations dont vous pourriez avoir connaissance ou que vous pourriez suspecter d'exister en votre faveur au moment de l'accord sur cette renonciation. Vous acceptez également de nous indemniser et de nous dégager, ainsi que nos consignateurs, de toutes pertes et dépenses résultant de réclamations, demandes et causes d'action formulées par des tiers à la suite de votre présence, de celle de vos agents ou d'autres représentants, à la vente aux enchères, au stockage ou au site du consignateur, de l'inspection des Lots, ou du chargement (y compris, mais sans s'y limiter, tout démontage, modification, montage ou coupe à chaud), du déchargement, du transport et de l'utilisation subséquente d'un Lot.
AVERTISSEMENT DE VENTE EN L'ÉTAT. SOUS RÉSERVE DE NOTRE POLITIQUE IRONCLAD ASSURANCE®, TOUS LES LOTS SONT VENDUS « EN L'ÉTAT, SUR PLACE » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » -CE QUI SIGNIFIE QU'ILS SONT VENDUS DANS L'ÉTAT OÙ ILS SE TROUVENT AU MOMENT DE LA VENTE AUX ENCHÈRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUT VICE CACHÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. NI NOUS NI LE CONSIGNATEUR NE FAISONS DE GARANTIES, DE PROMESSES, DE DÉCLARATIONS OU DE CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE UNE VENTE AUX ENCHÈRES OU UN LOT OFFERT À LA VENTE. PAR CONSÉQUENT, SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE ET SOUS RÉSERVE DE LA POLITIQUE IRONCLAD ASSURANCE® (LE CAS ÉCHÉANT), NOUS DÉCLINONS ET EXCLUONS TOUT TYPE D'ENGAGEMENT EN VOTRE FAVEUR CONCERNANT LE FAIT QUE LES LOTS :
1. SOIENT CONFORMES À TOUTE NORME OU EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ, DE POLLUTION OU DE MATIÈRES DANGEREUSES OU ÉTABLIES PAR TOUTE AUTORITÉ, TOUT CODE, TOUTE LOI OU TOUT RÈGLEMENT APPLICABLE ;
2. SOIENT APTES À UN USAGE PARTICULIER ;
3. SOIENT VENDABLES OU FINANÇABLES ;
4. SOIENT AUTHENTIQUES OU NON CONTREFAITS ;
5. SOIENT D'UNE CERTAINE ANCIENNETÉ, ANNÉE DE FABRICATION, MODÈLE, MARQUE OU ÉTAT PARTICULIER ;
6. SOIENT ÉQUIPÉS DE COMPTEURS KILOMÉTRIQUES, OU D'HEURES, VÉRIFIÉS POUR LEUR EXACTITUDE ;
7. SOIENT EXPORTABLES DEPUIS ET/OU IMPORTABLES DANS TOUT PAYS PARTICULIER ;
8. DISPOSENT DE TOUTE DOCUMENTATION OU MANUEL D'UTILISATION DISPONIBLE, OU, SI DISPONIBLE, QUE NOUS AVONS VÉRIFIÉ LEUR VALIDITÉ OU AUTHENTICITÉ ; OU
9. CONTINUENT DE FONCTIONNER OU D'OPÉRER PENDANT UNE PÉRIODE PARTICULIÈRE.
POSSIBILITÉ D'INSPECTER ET DE SE PRÉPARER À L'UTILISATION. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS VOUS ÊTES ASSURÉ DE CE QUI PRÉCÈDE AU PARAGRAPHE 15 AVANT DE PLACER UNE OFFRE ET QUE VOUS NE VOUS FIEZ PAS À NOUS, ET QUE NI NOUS NI UN CONSIGNATEUR NE SOMMES RESPONSABLES ENVERS VOUS, POUR TOUTE QUESTION RELATIVE À CE QUI PRÉCÈDE. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ EU LA POSSIBILITÉ D'INSPECTER LES LOTS AVANT D'ENCHÉRIR, QUE VOUS AVEZ FAIT PREUVE DE TOUTE LA DILIGENCE QUE VOUS JUGIEZ NÉCESSAIRE OU APPROPRIÉE, OU QUE VOUS AVEZ DÉTERMINÉ QUE LES INFORMATIONS, LES PHOTOGRAPHIES ET LES VIDÉOS FOURNIES SUR LA PAGE DE DÉTAILS DU PRODUIT DE CHAQUE LOT SONT ADÉQUATES, BIEN QUE NOUS NE PRENIONS AUCUN ENGAGEMENT À L'ÉGARD DE CE MATÉRIEL. VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE QU'IL EST DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ DE RÉPARER, À VOS FRAIS, LES LOTS ACHETÉS POUR LES REMETTRE EN BON ÉTAT DE FONCTIONNEMENT ET, SANS LIMITATION, POUR QU'ILS RÉPONDENT À TOUTE NORME OU EXIGENCE D'UNE AUTORITÉ, D'UN CODE, D'UNE LOI OU D'UNE RÉGLEMENTATION APPLICABLE CONCERNANT L'USAGE QUI PEUT ÊTRE FAIT DES LOTS.
Dépôts ; Conditions de l'enchère. Nous pouvons vous demander de verser une ou plusieurs cautions pour vous permettre d'enchérir sur les Lots. Vous pouvez appliquer votre dépôt à votre facture en cours ou, si nous l'autorisons, nous demander de conserver ces fonds en dépôt en prévision de futures enchères. Les dépôts détenus sur nos comptes bancaires généraux portent intérêt en notre faveur et vous reconnaissez que nous n'avons pas l'obligation de rendre compte de ces intérêts. Dans d'autres cas, une autorisation de carte de crédit ou une retenue peut être nécessaire. Ces retenues n'entraîneront pas de frais sur votre carte de crédit, mais elles utiliseront une partie du crédit disponible. La retenue restera en place pendant une durée maximale de cinq (5) jours pour les cartes émises au Canada et aux États-Unis, et jusqu'à quarante-cinq (45) jours pour les cartes émises dans les autres pays. En fournissant votre carte de crédit à cette fin, vous nous autorisez, ainsi que notre prestataire de services de paiement tiers, à effectuer l'autorisation de prélèvement sur celle-ci. De plus amples détails concernant les limites d'enchères et les dépôts sont décrits sur la page « Limites d'enchères et dépôts » du site Web et sont incorporés par référence dans le présent document.
Frais à payer. Sauf indication contraire sur la page des détails de la vente aux enchères, chaque Lot que vous achetez : (a) est soumis à des frais de transaction pour l'acheteur (« Frais de transaction ») pour couvrir nos frais administratifs de vente ; et (b) peut être soumis à d'autres frais (par exemple, des frais d'enregistrement de titre ou de documentation) en fonction du Lot, de son utilisation prévue ou de sa destination (les « Autres frais », avec les frais de transaction, les « Frais d'acheteur »), comme décrits plus en détail sur la page « Frais d'acheteur » du site Web, qui est incorporé par référence dans le présent document. Vous acceptez par la présente de payer les frais d'acheteur spécifiés sur cette page Web, plus les taxes applicables (telles que définies ci-dessous), en même temps que le paiement des Lots que vous avez gagnés. Sauf indication contraire sur la page des détails de la vente aux enchères, tous les frais d'achat sont exprimés dans la devise de la vente. Nous pouvons modifier nos frais d'achat de temps à autre, à notre discrétion, avec ou sans préavis, en publiant les modifications sur la page « Frais d'acheteur » du site Web. Les modifications des Frais d'acheteur ne seront jamais appliquées rétroactivement ou aux Lots pour lesquels les enchères ont commencé.
Modalités de paiement. Dès la création de l'Obligation contraignante, vous devez payer le Lot, ainsi que tous les Frais d'acheteur applicables et toutes les taxes de vente, d'utilisation, sur les biens et services, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes ad valorem ou autres taxes directes ou indirectes découlant de la vente et sur les Frais d'acheteur (« Taxes ») dans les sept (7) jours suivants la fin de la vente aux enchères, en utilisant l'une de nos méthodes de paiement autorisées. Les méthodes de paiement autorisées, les restrictions et les frais associés sont précisés sur la page « Paiements » de notre site Web, qui est incorporée par référence dans le présent document. À notre discrétion, nous pouvons prolonger ce délai dans le cas où vous avez approuvé un financement pour lequel votre prêteur a fourni la preuve d'un engagement irrévocable de financement avant le délai de sept (7) jours. Sauf indication contraire sur la page de l'événement de la vente aux enchères d'un Lot, le Lot sera facturé dans la devise applicable à la vente, conformément au paragraphe 40.1 ci-dessous. Les frais de change éventuels sont à votre charge. Si vous ne payez pas tous les montants facturés à l'échéance, vous devrez, sous réserve du paragraphe 43, payer des intérêts sur tous les montants en souffrance au taux indiqué sur notre page « Frais d’acheteur » du site Web (susceptible d’être mis à jour conformément au paragraphe 18), ainsi que tous les frais de justice ou de recouvrement que nous aurons encourus. Si vous demandez à bénéficier d'une exonération fiscale, il vous incombe de nous fournir tous les documents valables demandés attestant de votre éligibilité. Si vous ne coopérez pas, les Taxes resteront dues et vous ne pourrez pas obtenir la possession en temps voulu. Vous vous engagez par la présente à nous rembourser tout montant de Taxes dû en lien avec vos achats, ainsi que les intérêts et pénalités encourus en raison de votre défaut de payer ces montants à l'échéance ou de fournir les documents d'exonération demandés. Les paiements provenant d'une source tierce ne seront pas acceptés à moins que nous nous soyons assurés par écrit, à notre seule discrétion et à l'avance, de l'authenticité du paiement.
Allocation de paiement partiel. Si vous effectuez un paiement partiel sur votre facture, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions appliquer ces fonds aux montants facturés comme nous le jugeons approprié à notre discrétion.
Compensation. Nous pouvons appliquer tout paiement reçu de votre part ou de vos affiliés, ou tout dépôt détenu à votre profit ou à celui de vos affiliés, à tout montant impayé qui nous est dû ou qui est dû à nos affiliés dans le cadre d'achats, de déficiences ou de services rendus à vous ou à vos affiliés par nous ou par nos affiliés.
Fonds licites. Vous nous garantissez que les fonds utilisés pour tout dépôt ou votre achat n'ont aucun lien avec une activité criminelle, y compris, sans limitation, le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale ou le financement du terrorisme, et que vous ne faites pas l'objet d'une enquête pour, et n'avez pas été accusé ou condamné pour, une activité criminelle.
Risque de perte. Vous devenez responsable du risque de perte ou d'endommagement d'un Lot dès la création d'une Obligation contraignante conformément au paragraphe 7. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages subis par un Lot, ni des blessures causées par ce Lot, sauf en cas de faute intentionnelle de notre part ou dans la mesure où cela ne peut être exclu ou limité en vertu de la loi. Il vous incombe de souscrire une assurance adéquate pour le Lot qui vous a été attribué dès la création de l'Obligation contraignante.
Prise de possession et retrait. Tous les Lots sont vendus Ex Works (lieu de stockage désigné, Incoterms® 2020). Sauf accord écrit contraire de notre part, vous n'aurez pas le droit de prendre possession des Lots que vous avez remportés lors d'une vente aux enchères tant que vous n'aurez pas satisfait à l'Obligation contraignante pour chaque Lot en nous payant l'intégralité des montants et des Taxes facturés pour ce(s) Lot(s), conformément au paragraphe 19. Les Lots achetés doivent être retirés de leurs lieux de vente respectifs dans les délais indiqués dans les conditions spécifiques à l’événement ou les conditions spécifiques au site local. Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez l'entière responsabilité, les risques et les coûts liés à l'enlèvement et au transport des Lots que vous avez achetés. Nous nous réservons le droit de vous demander la preuve d'une couverture d'assurance adéquate pour les achats nécessitant un démontage, une modification, une réparation, un montage ou une découpe à chaud avant l'enlèvement.
Non-retrait dans les délais. Si vous ne retirez pas un Lot acheté avant la date limite de retrait, ou si un Lot ne peut être remis en raison de Frais d’acheteur impayés ou de Taxes applicables non acquittées, le Lot sera soumis aux frais de stockage alors applicables, tels que spécifiés dans la page « Frais d'acheteur » du site Web (qui peut être mise à jour conformément au paragraphe 18), et pourra être considéré comme abandonné. Dans ce cas, nous pouvons continuer à stocker le Lot et le revendre conformément au paragraphe 27.9 ci-dessous ou transporter le Lot vers un autre lieu de stockage, le tout à vos seuls risques et frais. Vous serez responsable de tous les frais de stockage, de transport ou autres frais connexes que nous aurons encourus parce que vous n'avez pas enlevé le Lot acheté (collectivement, les « Frais de rétention »), qui devront être payés intégralement avant la libération du Lot. Si nous continuons à stocker un Lot sur notre site, nous conservons un droit de rétention pour couvrir nos Frais de rétention ainsi que tout autre montant restant dû, et vous reconnaissez que nous pouvons prendre toutes les mesures nécessaires pour parfaire ce droit de rétention comme l'exige la loi applicable.
Exportation et enregistrement. Il vous incombe exclusivement de déterminer si les Lots que vous avez achetés peuvent être enregistrés, exportés, réexportés ou réputés exportés conformément aux lois et réglementations applicables et, le cas échéant, d'obtenir une autorisation ou des licences préalables auprès des autorités gouvernementales compétentes, comme l'exigent ces lois et réglementations. Ni nous ni aucun consignateur n'assumons de responsabilité en rapport avec ces activités liées à l'exportation et vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement de quelque nature que ce soit découlant de ces activités ou en rapport avec elles. Vous ne nous mentionnerez pas en tant qu'expéditeur, chargeur ou exportateur sur les documents de transport ou d'exportation sans notre autorisation écrite préalable. Vous reconnaissez que nous ne fournissons pas de certificats d'origine ou de certificats EUR1 (certificats de circulation).
Défaut de paiement intégral. Si vous ne nous payez pas l'intégralité du montant facturé sur un lot à l'échéance, nous pourrons, sans autre avis, sauf disposition contraire du présent paragraphe 27, outre les autres recours dont nous disposons en droit ou en équité, exercer un ou plusieurs des droits suivants :
1. Suspendre votre Profil et un ou plusieurs comptes, et refuser de vous autoriser à enchérir lors de toute vente future, ou si nous décidons de vous autoriser à continuer à enchérir, exiger un dépôt avant que toute enchère ne soit acceptée, auquel cas nous serons en droit d'affecter ce dépôt au paiement futur des montants facturés par les Lots remportés.
2. Accepter votre refus d'honorer votre Obligation contraignante (répudiation) et choisir de considérer l'Obligation contraignante comme résiliée immédiatement après notification.
3. Engager un conseiller juridique et entamer une action en justice contre vous pour rupture de contrat afin de recouvrer toutes les sommes dues conformément aux Règles d'acheteur, majorées des intérêts et de nos frais de justice, ou, après avoir fourni des efforts raisonnables pour vous informer, communiquer votre nom et vos coordonnées au consignateur afin qu'il puisse conjointement prendre des mesures pour recouvrer les sommes dues et tous les frais de justice associés résultant de ces mesures.
4. Imputer votre dépôt, le cas échéant, sur les montants facturés à titre de paiement ou de mesure des dommages-intérêts liquidés subis par nous et/ou par l'expéditeur en raison de l'annulation de la vente et de l'attente de la revente, ainsi que de nos frais de transaction perdus pour l'administration de la vente aux enchères initiale.
5. Céder tous les droits, titres et intérêts du (des) consignateur(s) sur le(s) Lot(s) impayé(s) ou partiellement payé(s) et sur tous les droits du (des) consignateur(s) au paiement.
6. Conserver la possession du/des Lot(s) ou de tout autre bien vous appartenant en notre possession à des fins quelconques jusqu'à ce que toutes les sommes dues soient réglées intégralement.
7. Poursuivre la collecte des sommes dues en utilisant les services d'une agence de recouvrement, dont les frais seront ajoutés à votre solde impayé.
8. Reprendre possession du Lot qui n'est pas devenu votre propriété et, à cette fin, vous nous accordez la présente, ainsi qu'à nos agents, une licence irrévocable pour pénétrer dans tout ou partie de vos locaux afin de prendre possession d'un tel Lot.
9. Avec une notification écrite, revendre le(s) Lot(s) impayé(s) ou partiellement payé(s) et tout autre bien en notre possession ou sous notre contrôle par vente aux enchères, traité privé ou tout autre moyen que nous jugeons raisonnable et approprié conformément à la loi applicable, et appliquer tout produit résultant de la vente en paiement ou en paiement partiel de tout montant que vous nous devez, y compris, sans limitation, les Taxes, après déduction des commissions applicables dans la région où les Lots sont vendus, telles que décrites dans notre page « Frais d'acheteur » du site Web (qui peut être mise à jour conformément au paragraphe 18) et tous les coûts que nous avons encourus lors de la revente, y compris, sans limitation, les frais de stockage, de recherche et de délivrance de titres et autres coûts associés à la commercialisation et à la conduite de la vente. Tout solde positif restant vous sera payé 21 jours après la revente. S'il reste un solde impayé, vous devrez nous le régler sur demande.
Droit de sûreté. Outre les droits que nous confère le paragraphe 27 ci-dessus, si vous ne payez pas le(s) Lot(s) gagné(s) aux enchères à l'échéance et que nous n'exerçons pas nos droits en 27.2, vous nous accordez par la présente une garantie sur ce(s) Lot(s) et sur tout autre bien vous appartenant en notre possession, à quelque fin que ce soit, et vous reconnaissez que nous pouvons parfaire cette garantie en déposant les documents appropriés, le cas échéant. Notre garantie sur ce(s) Lot(s) et ce(s) bien(s) sera automatiquement libérée dès que nous aurons reçu tous les montants que vous devez en ce qui concerne le(s) Lot(s) impayé(s), y compris, mais sans s'y limiter, le prix d'achat restant, les frais d'entreposage, de recherche, de délivrance de titres, les Frais et Taxes d'acheteur.
Documents relatifs à l'équipement. Si elle est mise à disposition par le consignateur, nous fournirons toute la documentation relative à l'équipement en notre possession (par exemple, les manuels d'utilisation ou l'historique de l'entretien), au moment de l'enlèvement. Si nous en prenons connaissance après l'enlèvement, nous la mettrons à votre disposition pour que vous puissiez la récupérer. Vous reconnaissez toutefois que nous ne sommes pas tenus d'obtenir cette documentation auprès du consignateur avant ou après la vente.
Titres et enregistrement. Si le(s) Lot(s) que vous avez acheté(s) est (sont) accompagné(s) de certificats de propriété ou d'autres formes de documents d'enregistrement, nous ne préparerons ces documents que pour qu'ils soient valables dans la juridiction dans laquelle le(s) Lot(s) est (sont) situé(s) au moment où l'Obligation contraignante est créée et, sauf indication contraire dans les conditions spécifiques au site local, nous ferons des efforts raisonnables pour vous fournir les documents (ou à votre cessionnaire autorisé) dans les quatorze (14) jours bancaires suivants la réception du paiement intégral du (des) Lot(s), en fonds compensés. Vous reconnaissez que des retards peuvent survenir en raison d'actions ou d'omissions de l'autorité gouvernementale compétente ou du consignateur. Vous n'aurez droit à aucun certificat de propriété du document d'enregistrement pertinent pour le(s) Lot(s), jusqu'à ce que nous ayons reçu tous les montants dus pour ce(s) Lot(s) en fonds compensés.
LIMITATION GÉNÉRALE DE LA RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE ET SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE SPÉCIFIQUE DE NOTRE PART, SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE 32, NOUS, NOTRE PERSONNEL ET NOS SOUS-TRAITANTS NE SERONS PAS RESPONSABLES, EN VERTU D'UNE QUELCONQUE THÉORIE JURIDIQUE OU D'UN QUELCONQUE MOTIF, DES DOMMAGES OU PERTES, QUELS QU'ILS SOIENT - QU'ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS - Y COMPRIS LA PERTE D'ACTIVITÉ, DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE RECETTES OU DE RÉPUTATION, OU EN CAS D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU DE PERTE DE TEMPS DE LA PART DE LA DIRECTION OU DU PERSONNEL, OU POUR LE COÛT DES BIENS DE SUBSTITUTION OU DES RÉPARATIONS. SI, NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, ET SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE 32, NOUS SOMMES JUGÉS RESPONSABLES ENVERS VOUS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE OU PERTE SURVENANT EN RELATION AVEC LES RÈGLES D'ACHETEUR, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, NOTRE EXERCICE DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DANS LES PARAGRAPHES 8, 9, ET 10, LA VENTE AUX ENCHÈRES, NOS SERVICES CONNEXES OU VOS LOTS, SERA LA PLUS ÉLEVÉE DES DEUX VALEURS SUIVANTES : (A) 1000 DOLLARS AMÉRICAINS (OU CONVERTIS DANS LA MONNAIE LOCALE DE L'ENTITÉ DE VENTE AUX ENCHÈRES PAR PARAGRAPHE 40 QUI EST LA CONTREPARTIE DE LA RÉCLAMATION EN UTILISANT LE TAUX D'ACHAT À MIDI PUBLIÉ PAR LA RÉSERVE FÉDÉRALE) ; ET (B) LE TOTAL DES FRAIS DE TRANSACTION QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS EN CE QUI CONCERNE LE(S) LOT(S) DONNANT LIEU LA RÉCLAMATION.
RECOURS EN CAS DE DÉFAUT DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ CLAIRE. SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, NOUS NE SOMMES PAS EN MESURE : (a) DE TRANSMETTRE UNE PROPRIÉTÉ QUITTE ET LIBRE CONCERNANT UN LOT ; (b) DE FOURNIR TOUT CERTIFICAT OU TITRE DE PROPRIÉTÉ OU DOCUMENT D'ENREGISTREMENT NÉCESSAIRE POUR UN LOT, QUE CE SOIT AVANT OU APRÈS L'ENLÈVEMENT, LORSQUE CE DOCUMENT ÉTAIT ANNONCÉ SUR LA PAGE DE PRÉSENTATION DU PRODUIT COMME ÉTANT DISPONIBLE OU À VENIR ; OU (c) DE PRÉSENTER LE LOT POUR L'ENLÈVEMENT ET LE RETRAIT APRÈS LA VENTE AUX ENCHÈRES DE SON LIEU DE STOCKAGE DÉSIGNÉ, NOTRE SEULE RESPONSABILITÉ ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF SERONT LA RESTITUTION DE TOUS LES MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS POUR L'ACHAT DU LOT. SI VOUS ÊTES EN POSSESSION DU LOT EN QUESTION, VOUS DEVREZ NOUS LE RETOURNER SANS DÉLAI SUR DEMANDE ÉCRITE DE NOTRE PART ET NOUS NE PROCÉDERONS À AUCUN REMBOURSEMENT TANT QUE VOUS NE NOUS AUREZ PAS RESTITUÉ LE DIT LOT. AUX FINS DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE, L’EXPRESSION « PROPRIÉTÉ QUITTE ET LIBRE » DÉSIGNE UN DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LE LOT EXEMPT DE TOUTE CHARGE, PRIVILÈGE OU AUTRE ÉLÉMENT SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE LA PROPRIÉTÉ OU L’AUTHENTICITÉ DU LOT CONCERNÉ, À L’EXCEPTION DES CHARGES OU PRIVILÈGES QUE VOUS AURIEZ AUTORISÉS POUR FINALISER L’ACHAT. LE RECOURS SUSMENTIONNÉ NE S’APPLIQUE PAS AUX COMPOSANTS, PIÈCES, ACCESSOIRES, LOGICIELS, FONCTIONNALITÉS OU MODULES COMPLÉMENTAIRES CONTENUS DANS UN LOT OU RATTACHÉS À CELUI-CI ET FAISANT L’OBJET D’UNE LICENCE OU D’UN CONTRAT DE LOCATION DISTINCT CONCLU AVEC UN TIERS AU PROFIT DE L’UTILISATEUR FINAL (COLLECTIVEMENT, LES « COMPOSANTS »). SAUF INDICATION EXPRESSE SUR LA PAGE DE PRÉSENTATION DU PRODUIT, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT À L’INCLUSION DE CES COMPOSANTS DANS LA VENTE. VOUS N’ACQUÉREZ AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR CES COMPOSANTS ET IL SE PEUT QUE VOUS N’ACQUÉRIEZ PAS NON PLUS LE DROIT DE LES UTILISER. IL VOUS APPARTIENT DE VOUS ASSURER, AVANT D’ENCHÉRIR, QUE VOUS DISPOSEZ DES DROITS NÉCESSAIRES POUR L’EXPLOITATION D’UN LOT COMPORTANT DE TELS COMPOSANTS.
Cession. Vous ne pouvez céder aucun droit, charge ou avantage en vertu des Règles d'acheteur sans notre autorisation écrite expresse. Les Règles d'acheteur s'appliqueront à votre et notre bénéfice, ainsi qu'à celui de nos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés respectifs, selon le cas, et les lieront.
EXCLUSIONS SUPPLÉMENTAIRES. VOUS RECONNAISSEZ QUE : (A) NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR LE FONCTIONNEMENT CONTINU OU SÉCURISÉ OU L'ACCÈS À NOS SERVICES D'ENCHÈRES MOBILES OU BASÉS SUR LE WEB, OU À NOTRE MATÉRIEL TERMINAL SUR SITE ; (B) NOS SERVEURS, MATÉRIELS ET SYSTÈMES DE RÉSEAU OU DE COMMUNICATION, OU CERTAINES FONCTIONNALITÉS D'APPLICATION, SONT SUJETS À DES DÉFAILLANCES, PANNES ET RETARDS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ ; (C) NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA QUALITÉ, LA DISPONIBILITÉ OU LES PERFORMANCES DE VOTRE CONNEXION RÉSEAU, DE VOTRE LOGICIEL OU DE VOTRE MATÉRIEL UTILISÉS POUR ACCÉDER À NOS SERVICES D’ENCHÈRES ; (D) VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ACTIVITÉ SOUS VOTRE PROFIL ET COMPTES ASSOCIÉS ET DE TOUT NUMÉRO D'ENCHÉRISSEUR ATTRIBUÉ EN L'ABSENCE D'UN DYSFONCTIONNEMENT TECHNOLOGIQUE CONNU OU RAISONNABLEMENT JUSTIFIÉ DE NOTRE SERVICE D'ENCHÈRES ; ET (E) ENTRE VOUS ET NOUS, VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE DE TOUT PAIEMENT MAL ADRESSÉ (PAIEMENT EFFECTUÉ DE VOTRE PART, MAIS QUE NOUS N'AVONS PAS REÇU OU VICE VERSA) EN RAISON DE L'UTILISATION, DE L'ACCÈS OU DU CONTRÔLE PAR UN TIERS NON AUTORISÉ DE TOUT SYSTÈME OU DISPOSITIF D'INFORMATION OU DE TOUT RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE UTILISÉ OU GÉRÉ PAR VOUS OU VOTRE INSTITUTION FINANCIÈRE, OU EN LEUR NOM. NOUS NE SERONS PAS TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PERTES PRÉSUMÉS DÉCOULANT DE, OU LIÉS À L'UN DES ÉVÉNEMENTS SUSMENTIONNÉS, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE OU LE MOTIF.
Utilisation interdite des Données de Vente aux Enchères. Vous reconnaissez et acceptez que (a) les montants des offres, les prix des enchères et les résultats globaux, toutes les données obtenues à partir de notre matériel de vente aux enchères ou indiquées dans les pages détaillées de nos produits, ou les données audio/vidéo associées à une vente aux enchères (collectivement, les « Données de Vente aux Enchères ») ne peuvent être consultés, affichés et utilisés par vous que dans le seul but d'enchérir lors de la vente aux enchères ; (b) vous ne pouvez pas, sans notre autorisation écrite expresse, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, enregistrer, capturer, stocker, reproduire, rediffuser, retransmettre, redistribuer ou créer des œuvres dérivées à partir des Données de Vente aux Enchères ; (c) nous et nos concédants de licence possédons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données de Vente aux Enchères ; et (d) vous ne pouvez pas reconditionner, revendre ou commercialiser ou exploiter les Données de Vente aux Enchères de quelque manière que ce soit sans notre autorisation écrite expresse préalable. Outre les mécanismes de résolution des litiges énumérés au paragraphe 40, nous serons habilités à demander une injonction pour toute violation anticipée ou réelle du présent paragraphe 34 devant tout tribunal compétent sans avoir à déposer de caution.
Transfert de frais. La partie gagnante dans un litige, une procédure ou un processus alternatif de résolution des litiges, lié de quelque manière que ce soit aux Règles d'acheteur, à la vente aux enchères ou à toute offre ou achat de Lots en vertu des présentes Modalités de vente ou lors de la vente aux enchères, aura le droit de récupérer auprès de la partie adverse tous les frais, y compris les honoraires d'avocat, encourus dans le cadre de ce litige.
Renonciations. Le fait que nous ne fassions pas valoir ou que nous tardions à faire valoir un pouvoir ou un droit en vertu des règles d'achat ne sera pas considéré comme une renonciation à nos droits en vertu de ces règles, sauf dans la mesure d'une renonciation expresse qui vous aurait été accordée par écrit. Une telle renonciation n'affectera pas notre capacité à faire valoir ultérieurement tout droit découlant des Règles d'achat.
Interprétation. Dans les Règles d'acheteur, les références à Ritchie Bros. ou à nous-mêmes incluent, le cas échéant, les références à nos directeurs, responsables, employés et agents. Les titres utilisés dans les Modalités de vente sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n'affectent pas l'interprétation. Dans les présentes Modalités de vente, le terme « y compris » signifie « y compris, sans limitation ». Les références au singulier incluent les références au pluriel (et vice versa) et les références à un paragraphe numéroté renvoient à un paragraphe des présentes Modalités de vente, sauf indication contraire expresse.
Divisibilité. Si l'une des dispositions des Règles d'acheteur ou une partie d'une disposition est jugée inapplicable ou invalide, cette inapplicabilité ou invalidité n'affectera pas l'applicabilité et la validité des autres dispositions ou de la partie restante de la disposition concernée.
Contreparties de Ritchie Bros. ; règlement des litiges (Loi applicable et lieu de juridiction) ; Notifications et devise.
1. Général. Le membre du groupe Ritchie Bros. avec lequel vous contractez, l'adresse de notification, la loi régissant les Règles d'acheteur et tout accord d'arbitrage dans ce paragraphe 40, la procédure de résolution des litiges et le lieu, et la devise d'une vente dépendent de la localisation du Lot sur lequel vous avez fait une offre au moment de la vente aux enchères, et seront tels que spécifiés dans le paragraphe 40.4. La loi applicable sera sans effet sur les principes de conflits de lois ou sur la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toute notification qui nous est adressée doit être envoyée à l'attention des Affaires juridiques à l'adresse de notification de l'entité contractante applicable indiquée ci-dessous, avec une copie par e-mail à legal@ritchiebros.com.
2. Applicabilité. Toute procédure que vous entamez et qui découle des présentes Modalités de vente ou qui y est liée, de tout Lot inspecté ou de toute offre ou achat de Lot effectué par le biais de nos services, sera résolue exclusivement dans la juridiction correspondant à l'entité contractante de Ritchie Bros. concernée, et conformément au mécanisme de résolution des litiges mentionné ci-après au paragraphe 40.4, les parties se soumettant irrévocablement à cette juridiction pour le règlement de la procédure, y compris dans le cadre d'une action judiciaire. Toute procédure que nous engageons découlant ou liée aux présentes Modalités de vente, à tout Lot inspecté ou à toute enchère ou achat de Lots effectué via nos services sera résolue exclusivement dans la juridiction correspondant à l'entité cocontractante de Ritchie Bros. concernée et conformément au mécanisme de résolution des litiges mentionnés ci-après au paragraphe 40.4. Toutefois, à la seule discrétion de cette entité de Ritchie Bros., elle pourra également être résolue dans toute juridiction où vous disposez d'un établissement, de biens ou d'un agent habilité à recevoir des actes de procédure. En cas de procédure judiciaire, les parties se soumettent irrévocablement à cette juridiction pour le règlement de ladite procédure. Le cas échéant, nous renonçons tous deux de manière irrévocable au droit de demander un procès devant jury dans le cadre de toute procédure judiciaire.
3. DÉlai de prescription. VOUS ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES MODALITÉS DE VENTE OU LIÉE À CELLES-CI, À TOUT LOT INSPECTÉ OU À TOUTE OFFRE OU TOUT ACHAT DE LOT EFFECTUÉ PAR L'INTERMÉDIAIRE DE NOS SERVICES, SOIT INTRODUITE DANS LES SIX MOIS SUIVANTS L'APPARITION DE LA RÉCLAMATION ET, SI ELLE N'EST PAS INTRODUITE DANS CE DÉLAI, SOIT DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.
4. Détails. Pour les Lots situés au moment de la vente aux enchères :
  1. Au Canada - Ritchie Bros. Auctioneers (Canada) Ltd. | 9500 Glenlyon Parkway, Burnaby, British Columbia, V5J0C6 | régie par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales applicables, et résolue devant les tribunaux de la ville de New Westminster | Dollar canadien.
  2. Aux États-Unis - Ritchie Bros. Auctioneers (America) Inc. | 4000 Pine Lake Road, Lincoln, Nebraska USA 68516 | régie par les lois de l'État de Washington et résolue devant les tribunaux du comté de King, État de Washington | Dollar américain.
  3. Au Mexique - Ritchie Bros. Auctioneers de Mexico S. de R.L. de C.V | Carr. Polotitlán, La Estación #6, Col Centro. Polotitlán, Estado de México, CP 54200 | régie par les lois et résolue devant les tribunaux du District fédéral du Mexique | Dollar américain.
  4. Au Royaume-Uni - Ritchie Bros. UK Limited | Donington Park, Castle Donington, Derbyshire, UK, DE74 2RP | régie par les lois d'Angleterre et du pays de Galles et résolue devant les tribunaux de Londres | Livre sterling.
  5. Les Pays-Bas - Ritchie Bros. B.V. | Mark S. Clarkelaan 21, Haven M 530, Port of Moerdijk, Zevenbergen, NLD 4761 RK | régie par les lois des Pays-Bas et résolue devant le tribunal du « Rechtbank Zeeland-West-Brabant » | Euro.
  6. En Allemagne - Ritchie Bros. Deutschland GmbH | Berliner Strasse 2, 49716 Meppen, Germany | régie par les lois de l'Allemagne et résolue devant les tribunaux de la région de Meppen | Euro.
  7. En France - Ritchie Bros. Auctioneers France SAS | Zac 2, Les Champs Chouette, 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon, France | régie par les lois françaises et résolue devant les tribunaux civils de la ville de Paris | Euro.
  8. En Italie - Ritchie Bros. Italia s.r.l. | Via Canada snc Angolo SP 10R, Caorso, PC, Italy 29012 | régie par les lois italiennes et résolue devant les tribunaux de Milan | Euro.
  9. En Espagne - Ritchie Bros. Spain, SL. | Autovía A4 Km 64,200, 45300 Ocaña, Spain | régie par les lois espagnoles et résolue devant les tribunaux de Madrid | Euro.
  10. Aux Émirats arabes unis - Ritchie Bros Auctioneers (ME) Limited | P.O. Box 16897, Jebel Ali Free Zone, Dubai, UAE | régie par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles et résolue devant les tribunaux de Dubaï | Dollar américain.
  11. En Australie - Ritchie Bros. Auctioneers Pty Ltd. | 1-57 Burnside Road, Yatala, QLD 4207 Australia | régie par les lois du Queensland et la législation fédérale applicable, et résolue devant les tribunaux du Queensland | Dollar australien.
  12. En Nouvelle-Zélande - Ritchie Bros. (NZ) Limited | 1-57 Burnside Road, Yatala, QLD 4207 Australia | régie par les lois de la Nouvelle-Zélande et résolue devant les tribunaux de la ville de Hamilton | Dollar néo-zélandais.
  13. Au Japon - Ritchie Bros. Auctioneers (Japan) K.K. | Taragai 245-2771 Chiba Prefecture, Narita City, Japan, 287-0242 | régie par les lois du Japon et résolue devant le tribunal de district de Tokyo en tant que juridiction de première instance | Yen japonais.
  14. Irlande, Belgique, Finlande, Pologne, Portugal, Suède, Norvège, Danemark, Suisse ou Autriche - IronPlanet Limited | Bijster 3, 4817 HX Breda, Pays-Bas | régie par le droit irlandais et soumis à la compétence des tribunaux de Dublin, Irlande | en euros, sauf indication contraire expresse.
Utilisation de vos informations ; télématique
1. En règle générale. Nous recueillons et utilisons les informations que vous nous fournissez lorsque vous demandez des privilèges d'enchère dans le but de vous identifier en tant que participant autorisé et de traiter vos offres et vos achats de Lots et/ou de biens et services connexes que vous avez contractés ou que vous nous demandez, à nous, à nos affiliés ou à nos prestataires de services d'exécuter ou de fournir, ou à des fins nécessaires pour mener à bien la vente des Lots et/ou des biens et services connexes que vous avez achetés. Des informations supplémentaires concernant nos objectifs et le traitement des informations personnelles reçues dans le cadre de notre processus de transaction sont disponibles dans notre Avis sur les données personnelles et nous vous encourageons à en prendre connaissance. Vos informations sont divulguées à d'autres membres du groupe de sociétés RB Global conformément à l'Avis sur les données personnelles, y compris vos coordonnées et votre activité d'enchère afin de vous offrir certains produits financiers liés à votre enchère et à l'achat de Lots. Si vous l'autorisez ou si la loi le permet, nous (et/ou nos sociétés affiliées) vous proposerons les produits et services de RB Global par e-mail, SMS ou autre messagerie électronique ou en utilisant les outils et fonctionnalités des réseaux sociaux que ces sociétés mettent à la disposition des spécialistes du marketing commercial. Nous utiliserons également votre adresse e-mail pour vous communiquer des informations sur la facturation, la maintenance de votre profil ou de votre compte et les mises à jour de nos services. Les informations collectées par nos soins ou en notre nom sont transférées, stockées, consultées et utilisées dans diverses juridictions et soumises à des lois qui peuvent différer de celles de votre lieu de résidence. Sous réserve de ces lois, nous utilisons des garanties appropriées conçues pour transférer et protéger légalement vos informations conformément à l'Avis sur les données personnelles. Lorsque notre traitement des informations personnelles nécessite votre consentement, et dans la mesure où la loi le permet, en indiquant que vous acceptez les présentes Modalités de vente, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, au transfert transfrontalier, à la divulgation et aux autres traitements de vos informations décrits dans la présente section et dans notre Avis sur les données personnelles.
2. Divulgation des FEO et concessionnaires. Nous divulguons les informations relatives à l'acheteur et à son offre gagnante, ainsi qu'aux premier et deuxième finalistes et à leur offre (le cas échéant) à certains fabricants d'équipement d'origine (FEO) et à leurs concessionnaires dans la zone géographique de l'enchérisseur si les concessionnaires respectifs ont conclu certains accords contractuels avec nous. Les informations ne sont divulguées que lorsque ces catégories d'enchérisseurs font des offres et/ou achètent des Lots consignés par le FEO ou son concessionnaire, ou en ce qui concerne un Lot portant la marque du FEO concerné. Une fois divulguées, ces informations seront régies par les politiques de confidentialité des FEO et de leurs concessionnaires et seront soumises à la législation de la juridiction dans laquelle ils, ou leurs prestataires de services respectifs, traitent les informations. Les FEO et leurs concessionnaires utilisent ces informations pour poursuivre leurs intérêts légitimes dans la compréhension du marché secondaire de leurs équipements, pour communiquer avec les acheteurs et les acheteurs potentiels au sujet des garanties, des pièces détachées et d'autres produits et services, et pour d'autres raisons spécifiées dans leurs politiques de protection de la vie privée. Pour plus d'information, voir notre Avis sur les données personnelles.
3. Droits des personnes concernées. Vous pouvez exercer certains droits relatifs au traitement des informations personnelles, y compris le droit d'empêcher la divulgation d'informations aux FEO participants et à leurs concessionnaires à l'avenir. Pour mettre fin à ces divulgations, contactez OEMoptout@rbauction.com ou utilisez notre formulaire de demande relatif à la confidentialité. Pour plus d'informations sur l'exercice des droits relatifs aux informations personnelles, veuillez consulter l'Avis sur les données personnelles ou contacter notre bureau de la protection des données en utilisant le formulaire de demande relatif à la confidentialité.
4. Télématique. Nous ne sommes pas responsables de l'état des dispositifs télématiques installés dans les Lots achetés. Nous ne vérifions pas si un abonnement reste actif lorsque le Lot est vendu, si le dispositif transmet activement des données ou si le dispositif contient des données sur l'utilisation du propriétaire précédent. Il vous incombe d'établir tout abonnement requis auprès du fournisseur ou de l'équipementier pour utiliser le dispositif télématique installé. Si le dispositif de votre Lot acheté contient des données stockées sur l'ancien propriétaire, vous acceptez de traiter ces données conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.
Conditions spécifiques au type d'actif
1. Conditions générales relatives aux biens immobiliers
  1. Applicabilité. Les conditions énoncées au paragraphe 42.1 (les « Conditions relatives aux biens immobiliers ») s'appliquent à toutes les ventes de biens immobiliers. Les Conditions relatives aux biens immobiliers ne s'appliquent pas à la vente d'un Lot, sauf dans la mesure où ce Lot comprend des biens immobiliers, auquel cas la vente des biens immobiliers sera également soumise aux présentes Conditions relatives aux biens immobiliers. Lorsque les Conditions relatives aux biens immobiliers s'appliquent, en cas de conflit entre les Modalités de vente visées aux paragraphes 1 à 41 et les présentes Conditions relatives aux biens immobiliers, les Conditions relatives aux biens immobiliers prévalent.
  2. Définitions. Dans les présentes Conditions relatives aux biens immobiliers, le « Vendeur » désigne le ou les propriétaires du Bien, ou toute personne disposant d’un droit sur le Bien et autorisée à le vendre. Le terme « Bien » désigne la ou les parcelles de biens immobiliers, ou les droits y afférents, incluses dans un Lot. « RB Real Estate » désigne le courtier Ritchie Bros. Real Estate Services Ltd., ainsi que tout courtier ou agent immobilier affilié. Chaque terme en majuscule utilisé dans le paragraphe 42.1, mais non défini par ailleurs, a la signification qui lui est attribuée dans le reste des Modalités de vente.
  3. Vente aux enchères. Sauf indication contraire dans les conditions particulières applicables au lot ou dans les conditions spécifiques de l’événement, les Biens sont vendus sans réserve et la vente n'est pas soumise à l’approbation du vendeur. Dans le cas où un bien serait vendu sous réserve de l’approbation du vendeur, vous reconnaissez que seule l’enchère la plus élevée de l’événement de vente sera présentée au vendeur pour examen. Si vous êtes l’enchérisseur le plus offrant lors de l’événement de vente, vous acceptez que votre enchère constitue un engagement inconditionnel et une offre irrévocable d’achat du bien pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq (5) jours après la clôture de l’événement de vente, et qu’elle peut devenir une obligation contraignante aux fins des présentes conditions de vente si elle est acceptée par le vendeur.
  4. Rôle du commissaire-priseur ; RB Real Estate. Vous reconnaissez et acceptez que : (a) nous n’agissons à aucun moment et d’aucune manière en tant que professionnel de l’immobilier pour quelque partie que ce soit ; (b) notre rôle dans cette transaction se limite exclusivement à la gestion et à la facilitation du processus d’enchères par lequel naît l’Obligation Contraignante ; (c) RB Real Estate n’est en aucun cas impliqué dans la gestion ou la facilitation du processus d’enchères par lequel une obligation contraignante est créée ; (d) sauf indication contraire écrite, RB Real Estate n'agit pas en qualité de mandataire ni ne détient d’obligation fiduciaire envers un Vendeur, un enchérisseur ou un Acheteur, et (e) uniquement si cela a été expressément convenu par écrit séparément avec vous, RB Real Estate peut établir une simple relation de « client » avec vous. Lorsque cela est exigé par RB Real Estate, vous signerez un formulaire d’accord applicable dans la juridiction où se situe le Bien, reconnaissant que vous avez conscience de ne bénéficier d’aucune représentation par un agent.
  5. Sans condition suspensive ; absence de financement. Votre offre ne peut pas être soumise à l’obtention d’un financement pour finaliser la vente. Sauf indication écrite de notre part ou accord écrit du Vendeur, aucune offre ne peut comporter de conditions, et la vente d’un Bien est conclue sans aucune réserve.
  6. Documents d'achat. En soumettant une offre sur un Bien, vous acceptez sans condition et irrévocablement que si nous déclarons que votre offre est l'offre gagnante ou si votre enchère la plus élevée est acceptée par le vendeur après l’événement de vente, vous signerez un formulaire de contrat d'achat et de vente (« Contrat d'achat ») avec le Vendeur sans modification lorsque nous vous le présenterons, qui reflète les présentes Conditions relatives aux biens immobiliers et votre offre gagnante ou la plus élevée, selon le cas, comme le prix d'achat (le « Prix d'achat »).
  7. Clôture et risque de perte. La clôture aura lieu trente jours après la date de création d’obligation contraignante, ou à toute autre date convenue d’un commun accord entre les parties. Le titre de propriété et le risque de perte vous seront transférés à la clôture. Vous et le Vendeur êtes chacun responsables de vos propres frais juridiques. Vous devrez payer les frais d'enregistrement du titre de propriété et les frais de transfert applicables à la clôture ou avant. Tous les ajustements nécessaires seront basés sur la date de clôture convenue. Sauf indication contraire explicitement mentionnée sur la page de détail du produit, aucune commission de collaboration n’est versée. Il vous revient exclusivement de rémunérer vous-même l’agent de votre acheteur, le cas échéant.
  8. Documents de clôture supplémentaires. Comme condition de clôture, il peut vous être demandé de signer certains documents d'information qui peuvent être exigés par les organes directeurs compétents dans la juridiction où se trouve le Bien.
  9. Représentant légal. La réalisation et la clôture de toutes les ventes de Biens seront assurées par les représentants légaux respectifs désignés par vous et le Vendeur.
  10. Dépôts et fonds d'achat. Dans un délai de trois (3) jours suivant la création d’une obligation contraignante, vous devez verser un acompte non remboursable, en fidéicommis auprès du représentant légal du Vendeur, correspondant à 25 % du Prix d'achat (le « Dépôt de garantie »). Dans certains cas, nous pouvons, à notre discrétion, accepter un dépôt inférieur de 10 % du Prix d'achat si vous nous fournissez une lettre de financement inconditionnelle d'un établissement de crédit que nous jugeons acceptable. Le solde du Prix d'achat, après déduction du Dépôt de garantie, sera versé au représentant légal du Vendeur, en fiducie, au moment de la clôture ou avant. Aucun fonds payable au Vendeur au titre du Bien ne sera déposé sur nos comptes et tout paiement que nous recevons sera rapidement renvoyé sur le compte financier à partir duquel il a été reçu.
  11. Frais d'acheteur. Nos Frais de transaction, ainsi que les taxes applicables, pour la vente aux enchères d'un Bien sont dus et exigibles dès l'émission de votre facture et doivent nous être réglés directement, selon les modalités indiquées sur ladite facture.
  12. Taxes. Vous êtes responsable du paiement de toutes les Taxes applicables, y compris la taxe de transfert de propriété ou la taxe sur les acheteurs étrangers, en plus du prix d'achat, au moment de la clôture ou avant. Toutes les taxes foncières municipales applicables seront payées au plus tard à la clôture par vos soins et par le Vendeur au prorata de la date de clôture.
  13. Prise de possession. Sauf accord écrit entre vous et le vendeur, vous aurez la jouissance du Bien à la date de clôture.
  14. Biens personnels. Aucun bien personnel n'est transféré avec le Bien à moins qu'il ne soit spécifiquement inclus dans le Contrat d'achat.
  15. Défaut d'exécution. Tout manquement de votre part à conclure l'achat d'un Bien après avoir été déclaré l'enchérisseur gagnant ou après que votre enchère a été acceptée par le vendeur à l’issue de la vente aux enchères entraînera la confiscation de votre Dépôt de garantie et de tout intérêt ultérieur dans le Bien.
  16. VENTE EN L'ÉTAT. Vous acceptez le Bien « EN L'ÉTAT », « SUR PLACE », et « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » À la date de clÔture et vous acceptez que ni nous ni le Vendeur ne fassions de dÉclarations ou ne donnions de garanties de quelque nature, que ce soit explicite ou implicite, quant À la valeur, À l'État ou À l'adÉquation du bien, environnemental ou autre, ou de toute partie de celui-ci ou des amÉliorations qui y sont apportÉes. Toutes les dEscriptions, mesures et superficies que nous, RB Real estate, fournissons, ou le VENDEUR, ne doivent Être utilisÉEs qu'À titre indicatif. Vous reconnaissez et acceptez qu'il SOIt de votre seule responsabilitÉ de procÉder aux enquÊtes, inspections et investigations juridiques, factuelles et autres que vous jugez nÉcessaires avant d'enchÉrir sur le Bien, et vous garantissez et dÉclarez par la prÉsente que vous vous Êtes assurÉ de l'emplacement, du statut et de l'État du bien, ainsi que de toutes les descriptions y affÉrentes, avant d'enchÉrir, et que vous avez eu l'occasion de le faire. Dans certaines circonstances, le Vendeur peut remplir et fournir une dÉclaration sur l'État de la propriÉTÉ, qui sera mise À votre disposition avant la clÔture de la transaction.
  17. Limites de la propriété. Vous devez vous assurer de toutes les limites de la propriété. En cas de litige, la vérification des limites de la propriété est à votre charge exclusive.
  18. Mines et minéraux. Sauf indication expresse contraire, les mines et les minéraux ne sont pas inclus et ne seront pas transférés avec le Bien.
  19. Restrictions liées à la propriété étrangère ; fiscalité. Certaines provinces canadiennes imposent des restrictions à la propriété étrangère ou une fiscalité supplémentaire sur l’achat de biens immobiliers par des citoyens non canadiens ou des entités canadiennes non admissibles. VOUS RECONNAISSEZ QU’IL VOUS APPARTIENT EXCLUSIVEMENT DE VOUS RENSEIGNER, NOTAMMENT EN CONSULTANT DES CONSEILLERS JURIDIQUES, AVANT DE SOUMISSIONNER, AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT AUTORISÉ À ACQUÉRIR UN BIEN.
2. Conditions relatives au bétail
  1. Applicabilité. Les conditions énoncées au paragraphe 42.2 (les « Conditions relatives au bétail ») s'appliquent à toutes les ventes de bétail. Les Conditions relatives au bétail ne s'appliquent pas à la vente d'un Lot, sauf dans la mesure où ce Lot comprend du bétail, auquel cas la vente du bétail sera également soumise à ces Conditions relatives au bétail. Lorsque les Conditions relatives au bétail s'appliquent, en cas de conflit entre les Modalités de vente visées aux paragraphes 1 à 41 et les présentes Conditions relatives au bétail, ce sont les Conditions relatives au bétail qui prévalent.
  2. VENTE EN L'ÉTAT. SANS LIMITER LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ DU PARAGRAPHE 15, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUT LE BÉTAIL EST VENDU « EN L'ÉTAT, SUR PLACE ». NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE, PROMESSE, REPRÉSENTATION OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT LA SANTÉ D'UN ANIMAL, SON STATUT DE REPRODUCTION, SA PURETÉ, SON POIDS OU D'AUTRES DÉTAILS SPÉCIFIÉS SUR LA PAGE DES DÉTAILS DU PRODUIT.
Conditions spécifiques à une région. Les conditions supplémentaires ci-dessous s'appliquent à l'offre et à la vente de Lots situés dans la région spécifiée et prévalent sur les Modalités de vente des paragraphes 1 à 42 en cas de conflit.
1. États-Unis d'Amérique
  1. Exonération de la taxe sur les ventes et l'utilisation. Si vous demandez une exonération de la taxe sur les ventes parce que les marchandises sont expédiées hors de l'État où elles se trouvent au moment de la vente pour être utilisées hors de cet État, les marchandises doivent être enlevées et expédiées par un transporteur public et vous devez nous fournir, à notre entière discrétion, des preuves jugées satisfaisantes pour justifier l’exonération, telles qu’un connaissement valide signé par le transporteur ou des documents d’exportation valides avant que nous ne procédions à l'ajustement de votre facture. Si cette preuve nous est fournie avant que les taxes ne doivent être remises à l'autorité compétente, nous vous rembourserons les taxes payées. Une fois les fonds versés, il vous incombe de contacter directement ces autorités pour obtenir un remboursement ou un ajustement. En cas d'exonération de la taxe sur les ventes et l'utilisation sur la base d'un permis ou d'un certificat de revendeur, nous pouvons, à notre entière discrétion, ajuster votre facture si vous disposez d’un numéro d’identification fiscale valide auprès du contrôleur de l’État, et si vous nous fournissez une copie exacte et valide de votre permis ou certificat avant que nous ne versions la taxe à l’autorité fiscale compétente.
  2. Outil de conversion de devises. Nous travaillons avec un tiers pour offrir l'accès à un service de couverture de change pour les acheteurs américains et canadiens, mais nous ne sommes en aucun cas responsables des taux proposés par le tiers ou de la question de savoir si l'outil vous reste accessible. Vous reconnaissez que vous vous fiez à cet outil et que vous l'utilisez à vos propres risques.
  3. Questions de confidentialité. Si vous ou votre représentant individuel êtes des résidents californiens, des droits spécifiques concernant les informations personnelles sont disponibles comme spécifié ici.
  4. Acheteurs de véhicules automobiles de Californie et de l’État de Washington. Vous reconnaissez que nous avons proposé, et vous refusez par la présente notre offre, de marquer de manière permanente le pot catalytique de tout véhicule à moteur pour lequel vous avez une obligation contraignante avec le numéro d'identification du véhicule (VIN) du véhicule.
2. Canada
  1. Exonérations fiscales. Si vous revendiquez une exonération valable de la taxe sur les ventes, vous devrez nous fournir, à notre entière discrétion, des justificatifs jugés satisfaisants pour appuyer cette exonération, avant que nous ne procédions à l'ajustement de votre facture. Si cette preuve nous est fournie avant que les taxes ne doivent être remises à l'autorité compétente, nous vous rembourserons les taxes payées. Une fois les fonds versés, il vous incombe de contacter directement ces autorités pour obtenir un remboursement ou un ajustement.
  2. Outil de conversion de devises. Nous travaillons avec un tiers pour offrir l'accès à un service de couverture de change pour les acheteurs américains et canadiens, mais nous ne sommes en aucun cas responsables des taux proposés par le tiers ou de la question de savoir si l'outil vous reste accessible. Vous reconnaissez que vous vous fiez à cet outil et que vous l'utilisez à vos propres risques.
3. Mexique
  1. Taxe I.V.A.. La taxe « Impuesto al Valor Agregado » (IVA) sera ajoutée à l'offre gagnante de tous les Lots, sauf si la classe d'actifs fait l'objet d'une exemption. Si vous avez l'intention d'exporter des Lots du Mexique, vous devrez payer intégralement la taxe IVA applicable et vous serez remboursé dès que nous aurons reçu une preuve valable de l'exportation.
  2. Frais client. Tous les Lots destinés à l'exportation feront l'objet d'un supplément pour frais de douane afin de couvrir notre coût de traitement de toute documentation d'exportation que vous, ou votre courtier en douane, demandez.
  3. Devise de paiement. Si nous acceptons des pesos mexicains de votre part (à notre discrétion), ces pesos mexicains seront convertis en fonds américains en utilisant le taux de change généré par notre système à la date à laquelle le paiement est effectué.
  4. Questions de confidentialité. En raison des réglementations locales en vertu de la « Ley Federal para la Prevención e Identificación de Operaciones con Recursos de Procedencia Ilícita » -lorsque la valeur de vos transactions pour des véhicules est supérieure à 207 879 pesos mexicains, ou que, sur une période de 6 mois, elle dépasse le montant cumulé de 415 759 pesos mexicains, nous devons vous identifier auprès des autorités et leur fournir les informations correspondant à votre/vos transaction(s). Pour les besoins d'identification, nous devons : (a) utiliser des documents d'identité officiels et en conserver une copie ; et (b) demander et enregistrer des informations sur l'existence de tout « bénéficiaire propriétaire » et, si ce n'est pas vous, obtenir une copie des documents officiels du « bénéficiaire propriétaire ». Le « bénéficiaire propriétaire » est la personne ou le groupe de personne qui, par l'intermédiaire d'une autre personne ou d'un autre acte, obtient les avantages économiques découlant du (des) véhicule(s) et qui, en fin de compte, exerce les droits de jouissance ou d'utilisation du (des) véhicule(s).
4. Union européenne et Royaume-Uni
  1. Déclaration de conformité de l'UE. Vous reconnaissez que les Lots mis en vente peuvent ne pas ou ne plus être conformes aux exigences de la directive européenne sur les machines 2006/42/EC, telle que transposée dans la législation nationale du pays de l'Espace économique européen (EEE) dans lequel les Lots se trouvent au moment de la vente ou lorsque vous souhaitez les utiliser. Vous devez déterminer à votre satisfaction si un Lot est conforme. Pour les Lots non conformes achetés dans l'EEE, vous devez les exporter de l'EEE ou les mettre à niveau dans un délai de six mois. Avant l'exportation ou l'achèvement des mises à niveau, les Lots ne seront ni utilisés ni échangés.
  2. Normes de sécurité du Royaume-Uni. Vous reconnaissez que les Lots mis en vente peuvent ne pas ou ne plus être conformes aux exigences de la réglementation de 2008 relative à la fourniture de machines (sécurité). Vous devez déterminer à votre satisfaction si un Lot est conforme. Pour les Lots non conformes achetés au Royaume-Uni, vous devez les exporter du pays ou les mettre en conformité dans un délai de six mois. Avant l'exportation ou l'achèvement des mises à niveau, les Lots ne seront ni utilisés ni échangés.
  3. Disponibilité de la documentation de conformité. La disponibilité d'une certification de conformité européenne (CE) ou d'évaluation de la conformité britannique (UKCA) pour un Lot sera indiquée dans la description du Lot comme suit :
    - Si nous disposons de l'original du certificat CE ou UKCA : **CERTIFICAT CE ORIGINAL DISPONIBLE**
    - Si nous disposons d'une copie de l'original du certificat CE ou UKCA : **COPIE DU CERTIFICAT CE DISPONIBLE**
    - Si nous ne disposons pas de l'original ou de la copie, rien ne sera indiqué.
  4. Expédition de fret. Si vous nous demandez d'organiser le transport de vos Lots, cette demande sera considérée comme un service de transport de fret. Tous les services d'expédition de fret réalisés par nos soins sont soumis aux Règles types 2019 de la Fédération internationale des Associations de Transitaires (FIATA) pour les services d'expédition de fret.
  5. Procuration limitée. Nonobstant le paragraphe 4(a), vous nous désignez par la présente comme votre fondé de pouvoir avec une procuration limitée pour signer en votre nom tous les documents de transport requis pour une preuve valable de transport de votre/vos Lot(s), y compris un document CMR valable.
  6. TVA. Nous n'appliquerons en aucun cas le régime de la marge de TVA sur le(s) Lot(s) acheté(s).
5. Pays-Bas
  1. Zone franche sous douane. Les ventes aux enchères réalisées à Moerdijk se déroulent dans une zone franche sous douane. Certains Lots désignés comme « non mis en libre circulation dans l'UE » n'ont pas été introduits dans l'EEE. Si vous avez l'intention d'importer ces Lots dans l'EEE, vous reconnaissez qu'il vous incombe de satisfaire à toutes les exigences relatives à cette importation, y compris, sans s'y limiter, le respect de toutes les lois et réglementations applicables dans le pays d'importation, le paiement de toutes les Taxes et de tous les droits applicables, et l'obtention des approbations requises. Il vous incombe d'engager votre propre courtier et de payer tous les frais de documentation pour le dédouanement.
6. Allemagne
  1. Descriptions des Lots. LES DESCRIPTIONS DES LOTS SUR NOTRE SITE INTERNET, NOS BROCHURES, NOS ANNONCES EN LIGNE, NOTRE CATALOGUE OU AILLEURS NE CONSTITUENT PAS DES GARANTIES DE QUALITÉ (« BESCHAFFENHEITSGARANTIEN ») AU SENS DE L'ARTICLE 443 DU CODE CIVIL ALLEMAND (« BÜRGERLICHES GESETZBUCH »).
7. France
  1. Zone franche sous douane. Les ventes aux enchères réalisées à Saint-Aubin-Sur-Gaillon et à Avignon se déroulent dans des parcs sous douane. Certains Lots désignés comme « non mis en libre circulation dans l'UE » n'ont pas été introduits dans l'EEE. Si vous avez l'intention d'importer ces Lots dans l'EEE, vous reconnaissez qu'il vous incombe de satisfaire à toutes les exigences relatives à cette importation, y compris, sans s'y limiter, le respect de toutes les lois et réglementations applicables dans le pays d'importation, le paiement de toutes les Taxes et de tous les droits applicables, et l'obtention des approbations requises. Il vous incombe d'engager votre propre courtier et de payer tous les frais de documentation pour le dédouanement.
  2. Opérateurs de Ventes Volontaires. Le Recueil des obligations déontologiques des maisons de vente aux enchères publiques, approuvé par l'arrêté du 21 février 2012, s'applique aux Opérateurs de ventes volontaires. Ce code de conduite est disponible sur simple demande écrite.
  3. Mécanisme alternatif de résolution des litiges. Outre le mécanisme de résolution des litiges convenu ci-dessus au paragraphe 40, vous pouvez adresser un recours écrit au commissaire du gouvernement de l'Autorité française du marché des enchères, qui pourra proposer une solution amiable à votre réclamation (les réclamations peuvent être soumises par e-mail via www.conseildesventes.fr).
8. Espagne
  1. Zone franche sous douane. Les ventes aux enchères réalisées à Ocaña se déroulent dans une cour sous douane. Certains Lots désignés comme « non mis en libre circulation dans l'UE » n'ont pas été introduits dans l'EEE. Si vous avez l'intention d'importer ces Lots dans l'EEE, vous reconnaissez qu'il vous incombe de satisfaire à toutes les exigences relatives à cette importation, y compris, sans s'y limiter, le respect de toutes les lois et réglementations applicables dans le pays d'importation, le paiement de toutes les Taxes et de tous les droits applicables, et l'obtention des approbations requises. Il vous incombe d'engager votre propre courtier et de payer tous les frais de documentation pour le dédouanement.
  2. Descriptions des Lots. AUX FINS DE L'ARTICLE 61 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI 7/1996 DU 15 JANVIER RÉGLEMENTANT LE COMMERCE DE DÉTAIL, NOUS DÉCLARONS PAR LA PRÉSENTE QUE LES QUALITÉS TECHNIQUES SPÉCIFIÉES SUR NOTRE SITE WEB OU AILLEURS, LE CAS ÉCHÉANT, SONT PRÉSUMÉES ET N'ONT PAS ÉTÉ ATTESTÉES PAR UN EXPERT. NOUS NE VOUS GARANTISSONS PAS L'EXISTENCE DES QUALITÉS SUSMENTIONNÉES NI LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE TOUT LOT MIS EN VENTE SUR NOTRE SITE WEB OU AILLEURS.
9. Émirats arabes unis
  1. Zone franche. Nos ventes aux enchères dans les Émirats arabes unis se déroulent dans la zone franche de Jebel-Ali, et le transfert de propriété s'effectuera dans tous les cas au sein de cette zone franche. Tous les Lots doivent être officiellement dédouanés, et vous êtes responsable de ce dédouanement depuis la zone franche. Le dédouanement doit être reçu avant que les Lots ne soient retirés du site de vente aux enchères.
  2. Acheteurs d'importation. Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie de quelque nature que ce soit quant au fait que le(s) Lot(s) offert(s) à la vente est (sont) importable(s) dans n'importe quel pays ou état ou que tous les documents nécessaires pour faciliter l'importation sont à la disposition d'un enchérisseur.
10. Océanie
  1. Vente de machines. Sauf indication contraire expresse sur la page de détail du Lot, chaque élément de machine est vendu sans aucune information requise pour son utilisation dans le but ou les buts pour lesquels il a été conçu, ou dans les conditions nécessaires pour garantir qu'il est sûr et sans risque pour la santé s'il est utilisé à des fins pour lesquelles il a été conçu, y compris, sans s'y limiter : (a) son installation, sa mise en service, son démontage, son utilisation, son transport, son stockage et, si la machine peut être démontée, son démontage ; (b) les dangers et les risques associés à l'utilisation de la machine ; (c) les tests ou inspections effectués sur la machine ; (d) les systèmes de travail et la compétence des opérateurs nécessaires pour l'utilisation sûre de la machine ; ou (e) les procédures d'urgence (le cas échéant) à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement de la machine. Aucun élément de machine ne doit être utilisé comme tel sans les informations requises par les lois applicables en matière de santé et de sécurité, ainsi que leurs règlements associés. Il vous incombe exclusivement d'obtenir ces informations à vos frais avant toute utilisation de tout Lot en tant que machine.
  2. Vente de véhicules à moteur. Tous les véhicules à moteur sont vendus non immatriculés. Vous êtes responsable de l'obtention des permis ou de l'assurance nécessaires au transport de vos véhicules à moteur.
11. Nouvelle-Zélande
  1. Non-application de certaines lois. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que : (a) la section 8(4) de la loi sur les biens et services de 1985 ne s'applique pas à la fourniture de biens et de services de notre part à votre égard ; et (b) dans la mesure permise par la loi applicable, la loi sur le commerce équitable de 1986 et la loi sur les garanties des consommateurs de 1993 ne s'appliquent pas à ces Règles d'acheteur ni aux transactions envisagées par celles-ci.
Termes spécifiques à un type d'événement.
1. Vente aux enchères à des fins caritatives.
  1. Organisations caritatives et donateurs. Lorsque nous sommes engagés par une organisation caritative pour conduire une vente aux enchères spéciale ou vendre un ou plusieurs Lots dans le cadre de l'une de nos ventes aux enchères, les Règles d'achat qui nous confèrent un avantage et/ou prévoient une clause de non-responsabilité, d'exclusion ou de limitation de responsabilité concernant un Lot et/ou nos actes ou omissions, s'appliqueront également en faveur et au bénéfice de l'organisation caritative et des donateurs des Lots, ainsi que de leurs successeurs respectifs, représentants personnels et ayants droit, chacun étant en droit de s'en prévaloir pour faire valoir ses droits ou se prémunir contre les réclamations que vous pourriez formuler.
  2. Frais d'acheteur. Les frais relatifs aux Lots à des fins caritatives peuvent varier par rapport à nos frais standard et ces variations vous seront indiquées sur la page « Frais d'acheteur » du site Web, sur la page de détail du Lot ou par le biais des annonces du commissaire-priseur.
  3. Retrait des Lots achetés. Sauf indication contraire dans les conditions spécifiques au site local, l'enlèvement des Lots gagnés lors d'une vente aux enchères caritative ne sera pas autorisé tant que la vente aux enchères caritative n'est pas terminée.