CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'UTILISATION DES SERVICES D'ENCHÈRES EN LIGNE RITCHIE BROS.
(révisées le 1er juillet 2011)

Ritchie Bros. Auctioneers Incorporated (ci-après « RBA ») offre aux visiteurs de son site Internet rbauction.fr la possibilité d'enchérir en direct et en temps réel aux ventes aux enchères RBA (ci-après les « services d'enchères en ligne »). RBA se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'ajouter, effacer ou modifier tout ou partie des services d'enchères en ligne à tout moment et sans préavis.

Les conditions générales suivantes régissent l'utilisation des services d'enchères en ligne (ci-après les « conditions générales d'enchères en ligne ») et doivent être acceptées, sans modification, avant de pouvoir accéder aux services d'enchères en ligne.

Les conditions générales d'enchères en ligne, ainsi que toute condition générale supplémentaire relative à une vente aux enchères particulière mentionnée dans le contrat d'inscription de l'enchérisseur spécifique à ladite vente aux enchères, constituent l'intégralité du contrat (ci-après le « Contrat ») entre RBA et vous concernant l'utilisation des services d'enchères en ligne pour ladite vente aux enchères.

Dans les conditions générales d'enchères en ligne, « vous » vous désigne en tant qu'individu agissant en votre propre nom, ou en tant qu'agent d'une personne ou d'une entité qui vous a autorisé à agir en son nom ; « nous » désigne RBA.

RBA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de permettre ou de refuser l'accès aux services d'enchères en ligne à une partie.

Dès acceptation de votre demande d'accès aux services d'enchères en ligne, vous recevrez un numéro d'identification permanent qui vous identifiera à chaque fois que vous enchérirez en utilisant les services d'enchères en ligne (ci-après votre « Numéro d'enchères en ligne »). Vous êtes responsable de toutes vos activités lorsque vous utilisez votre numéro d'enchères en ligne.

Frais

Des frais de gestion seront facturés sur chaque lot vendu :

  1. Tout lot acheté sera soumis à une commission d’achat en ligne de 2,5 % du prix d’achat, avec un maximum de 950 par lot (dans la devise de la vente aux enchères ou dans le cas du Japon, un maximum de 95 000 yens pour des lots vendus plus de 250 000 yens).
  2. Des frais de gestion d'un montant de 10% seront facturés pour tout lot vendu pour un montant inférieur ou égal à 2 500 (dans la devise de la vente aux enchères ou 250 000 Yen au Japon).

Eligibilité générale pour l'accès et l'utilisation des services d'enchères en ligne

En acceptant les présentes conditions générales d'enchères en ligne, vous garantissez que : (i) vous êtes âgé d'au moins 19 ans et êtes légalement apte à participer à des ventes aux enchères RBA ; (ii) vous serez financièrement responsable de votre utilisation des services d'enchères en ligne ; et (iii) vous serez responsable de toute utilisation par une personne mineure ou toute autre partie des services d'enchères en ligne sous votre nom ou compte.

Inscription pour participer à une vente aux enchères

RBA organise des ventes aux enchères dans de nombreuses juridictions à travers le monde, et différents règlements et lois s'appliquent à chacune de nos ventes aux enchères. C'est pourquoi, outre votre demande d'accès aux services d'enchères en ligne, vous devrez vous inscrire séparément à chaque vente aux enchères RBA dans laquelle vous souhaitez enchérir via le Service d'enchères en ligne. L'inscription à une vente aux enchères ne garantit en aucun cas  l'inscription à toute autre vente aux enchères. RBA se réserve le droit de refuser l'inscription d'une personne à une vente aux enchères.

Chaque vente aux enchères RBA est également soumise aux conditions exposées dans le Contrat d'inscription de l'enchérisseur de ladite vente aux enchères. Il est essentiel que vous vous familiarisiez aux conditions du contrat d'inscription de l'enchérisseur en question. Lorsque les conditions du contrat d'inscription de l'enchérisseur entrent en conflit avec les conditions générales d'enchères en ligne, le contrat d'inscription de l'enchérisseur prévaudra, sauf spécification contraire.

Restrictions régissant l'utilisation des services d'enchères en ligne

En contrepartie de votre utilisation des services d'enchères en ligne, vous vous engagez à ne pas :

  1. utiliser les services d'enchères en ligne à toute fin illégale ou interdite par le présent contrat ;
  2. utiliser les services d'enchères en ligne de quelque manière que ce soit pouvant endommager, mettre hors d'état, surcharger ou détériorer le site Internet rbauction.com ;
  3. utiliser un quelconque dispositif, logiciel ou un sous-programme pour entrer en conflit ou tenter d'entrer en conflit avec le bon fonctionnement des services d'enchères en ligne, du site Internet rbauction.com ou de toute vente aux enchères RBA ;
  4. agir de telle sorte à surcharger de manière disproportionnée et excessive notre infrastructure ;
  5. gêner ou perturber tout réseau informatique concerné par la fourniture des services d'enchères en ligne ;
  6. transmettre des virus ou autres codes, fichiers ou programmes susceptibles de porter atteinte à, perturber ou gêner les services d'enchères en ligne ou tout autre aspect du site Internet rbauction.com ;
  7. gêner l'utilisation des services d'enchères en ligne ou du site Internet rbauction.com ;
  8. se faire passer pour toute autre personne ou entité, ou contrefaire l'origine de toute information d'enchérisseur ;
  9. utiliser les services d'enchères en ligne pour télécharger, envoyer ou distribuer de la publicité ou des sollicitations ; ou
  10. utiliser les services d'enchères en ligne de manière à accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de quelconque tiers.

Vous reconnaissez et acceptez que les services d'enchères en ligne, le site Internet rbauction.com, tout logiciel et toute information utilisés en relation avec cela, contiennent des informations confidentielles protégées par la propriété intellectuelle et le droit applicables. Vous reconnaissez et acceptez en outre que le contenu du site Internet rbauction.com est protégé par des droits d'auteur, marques déposées, marques de service, brevets ou autres droits et lois de propriété. Sauf autorisation contraire de RBA, vous acceptez de ne pas modifier, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées sur tout ou partie du site Internet rbauction.com ou de son contenu.

Déclaration de confidentialité

Les conditions de la Déclaration de confidentialité exposées sur le site Internet rbauction.com (ci-après la « Déclaration de confidentialité RBA ») sont incluses pour référence dans le présent contrat. Nous vous conseillons de consulter régulièrement la déclaration de confidentialité RBA.

Informations d'enchérisseur

Les Informations d'enchérisseur comprennent les informations que vous donnez à RBA lorsque vous faites une demande d'accès aux services d'enchères en ligne, lorsque vous vous inscrivez pour participer à une vente aux enchères RBA, lorsque vous enchérissez dans une vente aux enchères RBA ou lorsque vous communiquez avec RBA par téléphone, fax ou e-mail dans le cadre de votre utilisation des services d'enchères en ligne. Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité de vos informations d'enchérisseur et vous affirmez et garantissez par la présente que vos informations d'enchérisseur : (a) sont vraies et exactes ; (b) ne sont pas frauduleuses ; (c) n'enfreignent en aucun cas les droits de reproduction, brevets, marques déposées, secrets industriels ou autres droits de propriété ou droits à la protection de la personnalité ou au domaine privé d'un quelconque tiers ; (d) ne violent en aucun cas le droit, les lois, ordinance ou règlements applicables ; (e) ne sont pas diffamatoires, vulgaires, menaçantes, obscènes ou calomnieuses ; et (f) ne contiennent aucun virus ou autre ou autre code, fichier ou programme susceptibles d'endommager, de perturber, d'entrer en conflit, d'intercepter ou d'exproprier subrepticement tous systèmes, données ou informations personnelles. Vous acceptez d'indemniser et de ne pas tenir RBA responsable d'éventuels coûts, pertes, frais et dommages découlant d'un manquement à toute représentation ou garantie susmentionnée. RBA se réserve le droit de prendre toute mesure relative aux informations d'enchérisseur si RBA considère de manière raisonnable que lesdites informations violent toute représentation ou garantie susmentionnée ou enfreignent la loi.

En soumettant des informations d'enchérisseur à RBA et en acceptant les présentes conditions générales d'enchères en ligne, vous acceptez que RBA est susceptible de collecter, d'utiliser et/ou de divulguer de telles informations personnelles aux fins suivantes : (a) établir et maintenir des relations commerciales avec vous et fournir des produits et services en cours, gérer votre compte, effectuer et recevoir des paiements et respecter nos obligations contractuelles mutuelles ; (b) fournir une assistance au client et communiquer avec vous ; (c) développer, améliorer, fournir et vous informer sur les services RBA, et réaliser des études de marché et des analyses statistiques ; (d) détecter, enquêter et protéger RBA et ses sociétés affiliées contre tout vol, erreur, fraude et autre activité illégale, négligence et rupture de contrat ; (e) tels que permis par, et pour se conformer à, toute exigence légale ou réglementaire ; et (f) à toute autre fin à laquelle vous consentez.

Sous réserve des exigences légales et contractuelles, vous pouvez retirer votre consentement relatif à certaines desdites fins à tout moment en contactant le responsable de la protection des données personnelles ou Privacy Officer de RBA à l'adresse privacy@rbauction.com. Si vous refusez ou retirez votre consentement, nous sommes susceptibles de ne pas pouvoir vous fournir ou continuer à vous fournir les produits, services ou informations pouvant vous être utiles.

Utilisation des services d'enchères en ligne pendant une vente aux enchères

Les enchères sur un article particulier peuvent se faire en direct via l'utilisation des services d'enchères en ligne. Lesdits services sont expliqués sur le site Internet rbauction.com.

LES ENCHÈRES FAITES VIA LES SERVICES D'ENCHÈRES EN LIGNE CONSTITUENT DES ENGAGEMENTS D'ACHAT FERMES ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE ANNULÉES OU RETIRÉES POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.

RBA NE PEUT PAS GARANTIR ET NE GARANTIT EN AUCUN CAS LE FAIT QUE LES ENCHÈRES FAITES VIA LES SERVICES D'ENCHÈRES EN LIGNE SERONT TRANSMISES À OU REÇUES PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR DE FAÇON OPPORTUNE. EN OUTRE, LE COMMISSAIRE-PRISEUR PEUT, À SA SEULE DISCRÉTION, ACCEPTER OU REFUSER TOUTE ENCHÈRE.

Les enchères doivent être soumises dans devise de la vente aux enchères telle qu'identifiée sur le site Internet rbauction.com. Les enchères n'incluent pas les droits de douane, frais d'inscription, d'expédition, de montage ou autres coûts de préparation, de transport et d'assurance. Les enchères sur un article ne s'appliquent pas aux offres ultérieures d'articles identiques ou similaires. Une enchère infructueuse peut être rétablie en cas de problème avec une meilleure enchère. Les enchérisseurs qui remportent des enchères en ligne en seront avertis par e-mail.

Toute forme d'entente sur les enchères, y compris la complicité pour enchérir, la manipulation d'enchères et les enchères sur des lots que vous, ou un tiers auquel vous êtes affilié, avez mis en vente dans la vente aux enchères est strictement interdite. Vous ne pouvez pas faire d'enchères sous un faux nom ou en tant que représentant d'une personne ne pouvant elle-même, conformément aux présentes conditions générales d'enchères en ligne, enchérir sur un lot particulier.

RBA se réserve le droit de rejeter toute enchère qui, selon nous, n'a pas été faite de bonne foi ou qui est interdite par la loi.

L'enchérisseur gagnant d'un lot particulier (ci-après l'« Acheteur ») achètera ledit lot au prix d'enchère convenu.

Propriété

Lorsque vous devenez l' Acheteur d'un lot, ledit lot deviendra immédiatement votre responsabilité et sera à vos risques et périls. RBA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou perte relatifs à un lot une fois ledit lot acheté.

Paiement et enlèvement

L' acheteur d'un lot se conformera aux modalités de paiement suivantes :

  1. pour les lots vendus à un prix inférieur à 10 000 (dans la devise de la vente aux enchères), la somme intégrale doit être payée à la date de la vente aux enchères ;
  2. pour les lots vendus à un prix supérieur à 10 000 (dans la devise de la vente aux enchères), au moins 25 % ou 10 000 (dans la devise de la vente aux enchères), le plus grand des deux, doivent être payés à la date de la vente aux enchères et le reste sous 7 jours à compter de la date de la vente aux enchères
  3. Le paiement du prix d'achat, y compris les taxes et autres frais, doit être payé par virement sur le compte bancaire identifié sur le site Internet rbauction.com ou par carte bancaire (Visa ou MasterCard) à l'aide du service de paiement en ligne sur le site Internet rbauction.com, quelques soient les options de paiement permises par le Contrat d'inscription de l'enchérisseur pertinent. Les paiements doivent être effectués dans la devise de la vente aux enchères, telle qu'identifiée sur le site Internet rbauction.com.
  4. Vous acceptez de payer des intérêts sur les comptes échus à un taux de 18 % par an ou à tout autre taux maximum tel que permis par la loi, ainsi que tous frais juridiques ou d'encaissement, y compris les honoraires d'avocat, encourus par RBA.
  5. Vous êtes responsable du transport des lots achetés depuis le site de la vente aux enchères jusqu'au lieu souhaité. Tout lot dont vous avez fait l'acquisition ne pourra vous être remis avant que RBA n'ait reçu le paiement intégral des lots dont vous avez fait l'acquisition. Vous acceptez d'indemniser RBA pour tous frais de stockage ou de transport, ou tous dommages subis par RBA en raison du non enlèvement de tout lot acheté dans la période d'enlèvement spécifiée par RBA pour la vente aux enchères.

Données de la vente

Vous ne pouvez pas enregistrer, conserver, copier, reproduire, rediffuser ou exploiter des données ou du contenu audio/vidéo que vous avez reçues dans le cadre des services d'enchères en ligne pendant une vente aux enchères en direct (ci-après et collectivement les « Données d'enchère »). RBA détient les droits, titres et intérêts relatifs aux données d'enchères, y compris les droits de propriété intellectuelle.

Conseils non professionnels

Toute information fournie par tout employé ou représentant de RBA, sous quelque forme que ce soit, est uniquement fournie à titre de conseil d'ordre général concernant l'utilisation des services d'enchères en ligne, l'achat et la vente de lots à des ventes aux enchères RBA.

RBA NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU TACITE, PRÉVUE OU AUTRE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN RAPPORT AVEC LES LOTS PROPOSÉS DANS LES VENTES AUX ENCHÈRES RBA. TOUS LES LOTS DES VENTES AUX ENCHÈRES RBA SONT VENDUS « EN L'ÉTAT ». NOUS RECOMMANDONS FORTEMENT AUX ENCHÉRISSEURS D'INSPECTER LES LOTS AVANT D'ENCHÉRIR.

Résiliation

Sans limitation de tout autre recours, RBA se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler votre accès aux services d'enchères en ligne à tout moment et sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris si nous (i) concluons que vous vous êtes livré à une activité inacceptable pour RBA en relation avec notre site ou avec l'utilisation des services d'enchères en ligne, ou (ii) si nous considérons que vous êtes en situation de violation du présent Contrat ou (iii) si nous sommes dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier des informations d'enchérisseur.

Non-responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez qu'Internet constitue un réseau peu fiable, non sécurisé et sujet à l'erreur et que RBA ne peut pas garantir et ne garantit pas l'accès continu, ininterrompu ou sécurisé aux services d'enchères en ligne ou au site Internet rbauction.com, ou que les informations d'enchérisseur, y compris les inscriptions et enchères à des ventes aux enchères, seront transmises ou reçues de façon opportune. Vous acceptez de dégager RBA de toute responsabilité pour d'éventuelles interruptions des services d'enchères en ligne ou du site Internet rbauction.com, ou en cas d'impossibilité d'accéder ou d'utiliser les services d'enchères en ligne ou le site Internet rbauction.com.
RBA NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, NOTAMMENT DE TOUS PROFITS PERDUS (QUELQU'EN SOIT L'ORIGINE, Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE) DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU L'UTILISATION DES SERVICES D'ENCHÈRES EN LIGNE.

LES SERVICES DE COMPTE ET LE SITE INTERNET rbauction.com, Y COMPRIS LE CONTENU, LES FONCTIONS, LA DOCUMENTATION, LES SERVICES ET LES INFORMATIONS MISES À DISPOSITION OU ACCESSIBLES VIA LES SERVICES D'ENCHÈRES EN LIGNE OU LE site Internet rbauction.com, SONT FOURNIS "EN L'ETAT, SI DISPONIBLE" SANS REPRÉSENTATIONS OU GARANTIES DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPLICITES OU TACITES, NOTAMMENT LA NON-CONTREFAçON OU LA CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER. RBA NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE LES SERVICES, FONCTIONS, CARACTÉRISTIQUES OU LE CONTENU INCLUS, MIS A DISPOSITION OU ACCESSIBLES VIA LES SERVICES D'ENCHÈRES EN LIGNE OU LE SITE INTERNET rbauction.com, Y COMPRIS TOUS LOGICIELS, PRODUITS OU AUTRES SUPPORTS TIERS UTILISÉS EN RELATION AVEC LES SERVICES D'ENCHÈRES EN LIGNE OU LE SITE INTERNET rbauction.com, SERONT OPPORTUNS, SURS, ININTERROMPUS OU SANS ERREURS, OU QUE LES DEFAUTS SERONT CORRIGÉS. RBA NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE LES SERVICES D'ENCHÈRES EN LIGNE OU LE SITE INTERNET rbauction.com REPONDRONT A VOS EXIGENCES. SI VOUS ÊTES MÉCONTENT DES SERVICES D'ENCHÈRES EN LIGNE OU DU SITE INTERNET rbauction.com, VOTRE UNIQUE RECOURS EST DE NE PLUS UTILISER LES SERVICES D'ENCHÈRES EN LIGNE OU LE SITE INTERNET rbauction.com. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT,  ORAL OU ECRIT, OBTENU VIA RBA OU LES SERVICES D'ENCHÈRES EN LIGNE OU LE SITE INTERNET rbauction.com NE CONSTITUERA UNE GARANTIE NON EXPLICITEMENT MENTIONNÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

RBA se réserve le droit de suspendre, d'ajourner ou d'annuler tout accès aux services d'enchères en ligne, sans préavis, si RBA considère, à sa seule discrétion, qu'une telle mesure est appropriée. RBA ne pourra en aucun cas être tenu responsable à votre égard suite à une suspension, un ajournement ou une annulation.

Limitation de responsabilité

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE NI RBA NI AUCUN DES SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS OU ACTIONNAIRES NE SERA TENU RESPONSABLE POUR TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DECOULANT (1) D'UN DEFAUT DE TRANSMISSION OU DE RECEPTION À TEMPS D'INFORMATIONS OU DE DONNÉES, (2) D'UNE INTERRUPTION DE TRANSMISSION DE DONNÉES, (3) DU TELECHARGEMENT D'APPLICATIONS OU D'INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES D'ENCHÈRES EN LIGNE, OU (4) DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES D'ENCHÈRES EN LIGNE OU LE SITE INTERNET rbauction.com, DANS LA MESURE OU LESDITS DOMMAGES PEUVENT ÊTRE DÉGAGÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ PAR LA LOI. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE EXPRESSÉMENT A TOUS TYPES DE DOMMAGES, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'OCCASIONS D'AFFAIRES, LA PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES (Y COMPRIS LA PERTE OU LE REMPLACEMENT DE DONNÉES, DE MÉMOIRE OU AUTRES INFORMATIONS ALTERÉES OU ENDOMMAGÉES) OU LES PERTES D'EXPLOITATION (QU'ELLES RÉSULTENT DE DÉFAUTS OU DE RETARD DE LIVRAISON OU DE PERFORMANCE)

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité RBA et ses employés, représentants, sociétés affiliées, successeurs, administrateurs, dirigeants et ayant droits, de et contre toute plainte, réclamation, perte, dommage, dette, frais et dépens (y compris les honoraires d'avocat) découlant de ou en relation avec une quelconque plainte ou poursuite fondée sur votre utilisation des services d'enchères en ligne ou du site Internet rbauction.com ou de votre violation du présent Contrat.

Modification

RBA est susceptible de modifier les conditions générales d'enchères en ligne à tout moment en publiant les modifications sur notre site Internet. Les conditions générales d'enchères en ligne ne peuvent en aucun cas être modifiées autrement, sauf par un document écrit signé par RBA et la partie demandant la modification.

Notifications

A l'attention de RBA : les notifications doivent être envoyées par email à info@rbauction.com et par lettre recommandée à Ritchie Bros. Auctioneers, attention: Corporate Secretary; 9500 Glenlyon Parkway, Burnaby, BC, Canada, V5J 0C6 ou à une autre adresse indiquée le cas échéant.

A votre attention : sauf indication contraire explicite, les notifications dans le cadre du présent Contrat devront être envoyées par e-mail à l'adresse fournie à RBA lors de votre inscription, ou à une autre adresse fournie ultérieurement, sur le site Internet rbauction.com. La notification sera considérée comme reçue 24 heures après l'envoi de l'e-mail. Si votre adresse email change, vous devez en informer RBA en mettant à jour votre Profil de compte rbauction.com sur le site Internet rbauction.com. Une souscription facultative pour recevoir des informations commerciales régulières par e-mail de la part d'RBA sera activée par défaut, tout comme une souscription obligatoire pour recevoir des emails concernant des mises à jour du service et des annonces spéciales.

Droit applicable

Les conditions générales d'enchères en ligne seront régies par et interprétées selon les lois en vigueur, et toute action judiciaire ci-après contre RBA sera engagée dans le département, la région et le pays dans lesquels la vente aux enchères concernée se déroule.

Non-renonciation

Le non-respect par RBA de tout ou partie de ses obligations au titre du présent contrat ou l'absence de réponse à une violation de votre part ou de la part d'un tiers ne constituera en aucun cas une renonciation de votre droit d'appliquer postérieurement les conditions du présent contrat ou d'agir en rapport avec des violations similaires.

Généralités

Si une disposition du présent contrat est considérée comme nulle ou inexécutable conformément au droit applicable, ladite disposition sera appliquée dans la mesure du possible et le reste du contrat restera pleinement en vigueur. Les titres sont fournis à titre de référence uniquement et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ni ne décrivent en aucun cas le cadre ou la portée d'une telle disposition. Sauf mention contraire ci-incluse, le présent contrat constitue l'intégralité de l‘accord entre RBA et vous en rapport avec les services d'enchères en ligne, et il remplace toutes communications et propositions préalables ou contemporaines, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites, entre RBA et vous en rapport avec les services d'enchères en ligne.